Opposition des greffiers à la mise en Opendata du registre Infogreffe

Publié le Par Eléonore Khan, juriste Vu 1 095 fois 1

La réforme que vise à instaurer la projet de loi Macron, en son article 19, fait actuellement bondir les greffiers des tribunaux de commerce... par peur de moins de sécurité juridique !

Opposition des greffiers à la mise en Opendata du registre Infogreffe

Aors que l’examen du projet de loi Macron a repris le 26 janvier 2015 à l’Assemblée nationale, les greffiers des tribunaux de commerce s’élèvent contre l’une des mesures phares du texte : la mise en Open Data du registre InfoGreffe, dont ils assurent actuellement la gestion.

Depuis le mois décembre, les grèves des greffiers des tribunaux de commerce se multiplient à l’encontre de l’actuel article 19 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité car l’exécutif veut obliger ces professionnels libéraux à transmettre à l’INPI, « par voie électronique et sans frais », les informations qu’ils collectent actuellement auprès des entreprises, et qui sont revendues par exemple via le site InfoGreffe (extraits Kbis, copies de comptes annuels,...).

L’INPI serait ensuite tenue d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite du public » de ces données, « à des fins de réutilisation ».

Concrètement, chacun pourrait prendre connaissance des informations contenues dans ce registre sans sortir son porte-monnaie, et certains documents aujourd’hui payants seraient gratuits, tout en restant considérés comme des originaux...

Plus d'information ici: https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/quelques-verites-loi-macron-inpi-infogreffe.html

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Publié par Visiteur
04/02/15 23:33

Ce que je trouve ahurissant, c'est que cette fonction de greffier soit une profession libérale. Cela explique les tarifs exhorbitants qui sont demandés pour le moindre changement

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