Rapport Colin-Collin sur la fiscalité numérique

Publié le Par Eléonore Khan, juriste Vu 1 887 fois 0

Voici un bref résumé du rapport sur la fiscalité du secteur numérique du Ministère de l'économie et des finances début 2013

Rapport Colin-Collin sur la fiscalité numérique

COMMENT VA NOTRE ECONOMIE NUMERIQUE EN CE DEBUT 2013 ?

Le rapport financier français en dit long…..

 

Messieurs Pierre Collin, conseiller d’Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, relatif à la fiscalité de l’économie numérique ont émis le 18 janvier 2013 un rapport offrant une vision minutieuse et saisissante de l’essor de l’économie numérique et de l’importance de l’exploitation des données personnelles dans ce cadre.

Une économie relativement bouleversée et bouleversante, poussant les entreprises françaises, de tous secteurs économiques confondus, à exporter leurs bénéfices à l’étranger pour échapper à des mesures fiscales encore trop rigoureuses.

Les mesures envisagées dans l’absolu sont :

  •     L’adaptation des règles internationales de l’imposition des bénéfices aux réalités de l’économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l’établissement stable

 

  •    L’initiative « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Cela sous- entend que l’OCDE  (L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques) va discuter un rapport préliminaire qui sera présenté au G20 mi-février 2013 et qui traitera des problématiques de délocalisation de bénéfices. Il est, à ce titre, bon de rappeler que l’OCDE est une institution vieille de plus de 50 ans au jour d’aujourd’hui, et que les mesures à prendre pour l’avenir de l’économie numérique

(visions d’avenir pour ses 50 ans à lire ici : http://www.oecd.org/fr/rcm/48065013.pdf)

 

  •   En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect de la mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l’Etat du consommateur

 

  •   Quant au gouvernement français, il compte bien poursuivre ses efforts dans la lutte et le repérage des comportements frauduleux, en prenant appui sur les technologies du numérique. Il souhaite également que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l’objet d’une expertise technique approfondie, doublée d’une nécessaire concertation avec les professionnels du numérique

 

Vidéo diffusée sur BFM Business le 06 février dernier (Mr Colin discute du rapport): 

http://bcove.me/g6adberh

 

La rapporteur parle bien sur de la taxation des données internet pour les utilisateurs et part du principe que les internautes qui effectuent un travail gratuit en enrichissant les contenus des pages Facebook ou de Google devraient reverser une quote-part de leurs bénéfices à l’Etat français.

Dans ce cas, la liberté d'expression ne serait donc plus tout à fait "libre" car payante en quelque sorte et internet ne serait plus un lieu "public" mais un lieu "rendu privatisable par l'application de taxes individuelles"....CQFD.

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