Derniers articles

Publié le 12/04/22 Vu 699 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Rupture conventionnelle individuelle : l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié entraîne nécessairement la nullité de la convention de rupture.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.

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Publié le 01/03/22 Vu 500 fois 0 Par Emmanuelle Metge
L'étendue du pouvoir de direction de l'employeur dans le cadre d'un forfait annuel en jours

Le salarié en forfait jours ne peut pas fixer librement ses horaires indépendamment de toute contrainte organisationnelle décidée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction.

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Publié le 11/05/20 Vu 1 104 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Déconfinement : les conditions de sortie du télétravail en toute sécurité

Avec le déconfinement qui démarre aujourd'hui, dans quelle mesure les entreprises qui pratiquaient le télétravail peuvent imposer à tous leurs salariés de regagner leur lieu de travail ?

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Publié le 09/01/19 Vu 1 452 fois 0 Par Emmanuelle Metge
La saga judiciaire du barème Macron

Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.

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Publié le 24/10/18 Vu 3 584 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillance

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 01/10/17 Vu 1 795 fois 2 Par Emmanuelle Metge
Stop au vapotage au travail !

À compter d’aujourd’hui, 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3) Cet article a pour objet de faire état des mesures que les entreprises doivent prendre pour faire appliquer cette nouvelle interdiction dans le cadre du travail.

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Publié le 27/09/17 Vu 2 087 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Revalorisation de l'indemnité de licenciement

Parution du décret relatif à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

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