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Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

À compter d’aujourd’hui, 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3) Cet article a pour objet de faire état des mesures que les entreprises doivent prendre pour faire appliquer cette nouvelle interdiction dans le cadre du travail.

Parution du décret relatif à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement