Commentaire d'arrêt

Publié le 12/04/22 Vu 969 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Rupture conventionnelle individuelle : l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié entraîne nécessairement la nullité de la convention de rupture.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.

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