Jurisprudence

Publié le 09/01/19 Vu 1 956 fois 0 Par Emmanuelle Metge
La saga judiciaire du barème Macron

Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.

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