2018

Publié le 24/10/18 Vu 4 765 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillance

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

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