Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation

Publié le Modifié le 22/02/2017 Vu 111 624 fois 48
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Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans préparation. Des conseils utiles pour tout règler avant le départ.....(enfants, biens, communauté, comptes...)

Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans pré

Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation

La loi du 26 Mai 2004 applicable depuis le 1er Janvier 2005, privilégie la recherche d'un accord entre les parties pour régler les modalités du divorce.

Postulat intéressant, mais difficile à mettre en place. Peu d'entre nous réussissent au moment d'une rupture à se montrer spontanément intelligents, conciliants, raisonnables. Les sentiments l'emportant souvent sur la raison, le temps doit faire son œuvre....

Dans le divorce ou la séparation, les difficultés sont souvent semblables voici une liste de conseils

 

En préliminaire essayez de discuter « sereinement »

Sans hurlement ou insulte, sans haine, ni colère….vous devez échanger (adressez vous à un professsionnel à défaut médiateur, avocat..)

- Projetez-vous dans l'avenir pour savoir quel mode de vie vous aimeriez.

- Pensez aux enfants et trouvez une solution qui leurs permettent de vivre en harmonie avec leur parents séparés.

- N'occultez pas les problèmes matériels, le divorce ou la séparation est rarement une bonne opération financière.

 

Abordez ensuite les différents points :

  1. Les enfants
  2. Les immeubles de communauté ou indivis
  3. Le domicile conjugal en cas de divorce
  4. Les meubles et objets personnels
  5. Les dettes
  6. L'argent, les comptes bancaires, les salaires


    1  Les enfants:

- Préparez vos enfants à la rupture: (Lire aussi: Le guide pour enfant et FAQ enfant divorce et séparation)

Ils devront faire le deuil du couple parental.N'hésitez pas à contacter un psychologue qui vous ai dera à leur présenter la situation.

Parlez leur, expliquez, dites leur que vous les aimez toujours autant et qu'ils verront toujours leurs deux parents mais dans les meilleurs conditions possibles.Soyez proches d'eux.

- Expliquez leur le divorce ou la séparation: Il est nécessaire de les rassurer en expliquant le déroulement des choses et la procédure éventuelle.

- Fixez leurs modalités de vie : Autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaireInterrogez vos enfants adolescents sur leur mode de vie souhaité.. La résidence alternée est souvent une bonne solution pour eux.

 

2)  Les immeubles de communauté ou indivis:

Mariés ou non, il est souvent impossible matériellement de conserver une maison acquise en commun. Prenez des décisions : vente, attribution du bien à l'un des deux contre paiement d'une soulte, maintien dans l'indivision.

La vente : Son prix peut permettre de régler toutes les dettes.

Évaluez votre bien et fixez un prix au cours du marché.Demandez plusieurs avis : attention à la surévaluation. En période économique difficile, suivant le type de bien, la vente peut mettre du temps à se réaliser.

Donnez des mandats de vente non exclusifs aux agences immobilières  et communiquez sur les sites de vente entre particuliers. (Vérifiez, bien les clauses relatives au montant des frais d'agence et à leur prise en charge. Le prix initialement prévu sera surement baissé, faites en sorte que les frais d'agence le soient aussi.)

Ne faites pas opposition aux visites et présentez votre bien de façon attractive. Celui qui continue à y résider jusqu'à la vente à tendance (parfois) à décourager les acquéreurs. Le plus simple est de prévoir que les visites se feront en présence des deux époux;

- Attribution du bien à un des deux  Après évaluation, un apurement des comptes a lieu et celui qui le conserve indemnise l'autre de sa part. Pour les divorcés, un état liquidatif est dressé par acte notarié et souvent validé par le Juge aux Affaires Familiales.Pour les non mariés, il faut  également passer devant notaire et régler à l'autre le montant de sa part.

- Indivision : Si vous considérez que la période n'est pas propice à une vente, vous pouvez conserver le bien en indivision, tant que vous en êtes d'accord, car nul n'est tenu de rester en indivision. Utile, si le  bien est loué, car vendre un bien libre de tout occupant est plus avantageux. N'oubliez pas que votre locataire peut avoir un droit de priorité sur la vente.

Attention: Pour tout partage de biens immobiliers conservés au moment du divorce par consentement mutuel un état liquidatif notarié sera nécessaire et assorti de publication. Le maintien en indivision génère donc des frais

 

3)  Le domicile conjugal (en cas de divorce, mais à lire aussi pour les autres):

- Si le domicile conjugal est un bien commun (Voir LES IMMEUBLES DE COMMUNAUTE mais avec des spécificités. Rappel plusieurs solutions s'offrent à vous : un de vous deux le conserve, vous restez en indivision sur le bien, vous le vendez.

En attendant un des époux; partenaires ou concubins.. peut y habiter pour réduire les frais. Déterminez qui règle les crédits immobiliers, paye les frais d'entretien… L’occupation est à titre gratuit  ou onéreux. Il est souvent utile de fixer un délai, passé lequel si la vente n’est pas réalisée une indemnité d’occupation sera due. Elle pourra se régler lors de l’apurement des comptes.


- Si le domicile conjugal est un bien propre: Le propriétaire le conserve. Mais il est possible de demander pendant la procédure à l'autre époux d'y résider le temps de trouver une autre solution. Tout se discute.

 

- Si le domicile conjugal est en location : Vous pouvez résilier votre bail ensemble. Mais si un des deux souhaite le conserver prévenez le bailleur.

 

4 ) Les meubles et objets personnels Divorcer ou se séparer  vous oblige à liquider votre patrimoine mobilier et immobilier commun. Même dans le divorce par consentement mutuel, un état liquidatif notarié n'est pas utile pour les meubles sans grande valeur.

Trouvez un terrain d'entente, partagez. (Si vous devez tout racheter, cela grève votre budget).

- Faites un inventaire.

- Récupérez de vos objets personnels.

- Les affaires des enfants : En général celui chez lequel ils résideront conserver leurs lits, armoires, bureau...plus pratique et moins perturbant pour eux.

Agissez en fonction de vos possibilités financières.

 

- Le mobilier

Le déménagement se fait souvent dans un lieu moins spacieux, listez les meubles qui vous seront utiles. Partagez à l'amiable vos meubles sans grande valeur. Pour les meubles plus chers, évaluez-les et partagez-les ou revendez-les.

Si vous avez un peu d'argent de coté, installez vous correctement, dans votre nouveau logement.

 

5) Les dettes:

« Qui paie quoi ? » Grande question en ces temps difficiles. Si votre communauté possède un certain actif, ou sur le prix de vente de votre maison réglez le maximum de dettes communes. L'absence de dettes ou de crédits soulage l'existence.

A défaut, il faut trouver un accord entre vous les répartir.

Pour les dettes communes répartissez les entre vous.

Attention pour les prêts votre créancier n'est pas obligé de vous désolidariser.

Il en est de même pour les impôts.

Les dettes souscrites par un seul des époux, hors l'intérêt du ménage n'entrainent pas la solidarité, reste qu'en cas de désaccord, seule une procédure, longue souvent coûteuse, tranchera le litige.

 

6) L'argent, les comptes bancaires, les salaires

Le nerf de la guerre, certes, mais aussi des soucis en perspectives.

Les comptes bancaires: Dès la décison de séparation, désolidarisez vos comptes. Faites le ensemble, en écrivant à la banque. Si vous avez des crédits en cours, vous risquez de rencontrer une résistance du banquier, dans ce cas ouvrez chacun un compte personnel sur lequel seront versés vos revenus. Faites un virement sur le compte conservé pour le prélèvement des échéances de prêt,

Les salaires: Ils ont vocation à tomber en communauté dans le régime légal. Mais vous devez contribuer aux charges du ménage en fonction de vos revenus respectifs. Mettez les sur un compte personnel et faites des virements pour régler les charges communes en cours suivant une clé de répartitions que vous aurez déterminée.

Les avoirs, assurances vie, placement, économies....: Partagez vous tout ce que vous avez en commun, et qui peut être fait à l'amiable.

 

Rappel : Dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation de communauté doit être réglée avant l'audience, le Juge aux Affaires Familiales validant vos accords ou l'état liquidatif joint à la convention.

 

Il vous reste surement d'autres problèmes à régler, mais vous avez déjà abordé des points importants. Prenez le temps de rechercher des solutions, sans trop de heurts, votre vie future et celle de vos enfants seront plus sereines, si les difficultés sont aplanies.

 

Carol Ferré-Darricau AVOCAT À BORDEAUX

 

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1 Publié par Visiteur
25/01/2015 22:15

bonjour, lors d'un divorce par consentement mutuel pour ce qui s'agit du rachat de la part de l'autre du bien immobilier peut t on estimer nous même notre bien ou sommes nous obligé de faire appel a des professionnels (agents immobiliers...)?

2 Publié par Visiteur
26/01/2015 16:28

Divorcee depuis octobre 2004 . Mon ex mari a garde la maison et refuse de separer une belle collection de timbres que nous gardions pour la retraite . Elle est dans son grenier . Que dois je faire pour en obtenir la moitiee

3 Publié par Visiteur
07/02/2015 12:14

Bonjour,
Mon conjoint est en procédure de divorce. Nous vivons dans la maison qu'il a achetée avec sa femme il y a 6 ans. Elle l'a quitté il y a 2 ans et demi en lui laissant la maison. Il a toujours tout payé tout seul car elle n'a jamais voulu travailler. Depuis qu'il refait sa vie avec moi, elle est jalouse et use de tout ce qu'elle peut pour lui soutirer de largent.
Nous souhaiterions repartir à zéro dans une nouvelle maison d'ici qq années car je déteste cette maison chargée de souvenirs. Elle le sait et menace donc mon conjoint de lui réclamer si nous quittons la maison avant qu'elle ne le décide, un demi loyer correspondant à la période depuis qu'elle est partie pour "occupation du domicile" ou "jouissance" , "indemnités".
S'ajoutent à cela évidemment les pensions alimentaires des 2 enfants, la prestation compensatoire et la soulte...
Est ce normal de retenir les gens en otage dans une maison ???

4 Publié par Visiteur
26/02/2015 21:04

bonsoir petit question voila mon fils sa femme veut ce separer de lui mais a deja demenager dans un appartement avec ses deux filles sans avoir l accord tu jugement en plus viens de s achetez des nouveaux meubles avec le compte commun elle ne travaille pas veux reprendre le pret de la voiture sans travail et t il possible quelle demande a mon fils 300 euros de pension alimentaire et t elle dans ses droits de faire sa loi elle meme merci de votre reponse

5 Publié par Visiteur
10/03/2015 09:11

bonjour je suis assistante familiale donc je travaille à mon domicile. Mon époux ne supporte plus les enfants et les disputes s'éclatent souvent à la maison meme des coups sur ma personne en l'absence des enfants. Il est retraité je lui demande de quitter la maison me laissant la maison durant encore trois ans environ le temps de voir arriver ma retraite . Il ne veut rien entendre car c'est mon lieu de travail. Que dois je faire je suis perdue et je commence à déprimer???

6 Publié par Visiteur
10/03/2015 21:22

Bonjour madame,
Il ne faut pas déprimer ,mais essayer de réagir .
Tout d'abord il faut savoir si vous souhaitez divorcer ,vous séparer de corps ou simplement ne plus vivre ensemble sans passer devant le juge, dans ce dernier cas seulement vous devez trouver un accord car rien ne peut lui être imposé.
Pour les autres solutions le juge tranchera, si le domicile conjugal est aussi votre lieu de travail il faudra en demander l'attribution et la jouissance au moins durant les mesures provisoires. Contactez-moi pour plus de renseignements ou contactez un autre avocat. Bien cordialement Carol Ferré-Darricau

7 Publié par Visiteur
10/03/2015 21:22

Bonjour madame,
Il ne faut pas déprimer ,mais essayer de réagir .
Tout d'abord il faut savoir si vous souhaitez divorcer ,vous séparer de corps ou simplement ne plus vivre ensemble sans passer devant le juge, dans ce dernier cas seulement vous devez trouver un accord car rien ne peut lui être imposé.
Pour les autres solutions le juge tranchera, si le domicile conjugal est aussi votre lieu de travail il faudra en demander l'attribution et la jouissance au moins durant les mesures provisoires. Contactez-moi pour plus de renseignements ou contactez un autre avocat. Bien cordialement Carol Ferré-Darricau

8 Publié par Visiteur
15/03/2015 14:03

bonjour

mon fils est separé , de sa copine il a la garde de son fils tout les 15 jours plus la moitié des vacance il va se remarié avec sa nouvelle copine son ex a t elle le droit de refusé la presence de son fils au mariage

9 Publié par Visiteur
13/04/2015 13:28

Bonjour

Je me sépare de mon conjoint,nos enfants sont élevés, je viens de recevoir la lettre de son avocat me demandant de me rapprocher d'un confrère pour commencer la procédure de divorce à l'amiable (demande de mon conjoint) nous sommes propriétaires d'une maison qui est actuellement en vente en attendant nous vivons toujours ensemble.
Je me pose la question suivante : faut-il divorcer avant la vente ou après. Pour moi si je divorce avant et que je renonce à la prestation compensatoire si le partage des biens ne se fait pas correctement je n'aurai plus de recours ?

10 Publié par Visiteur
18/05/2015 17:27

Bonjour mon divorce a commencé en octobre 1998 et a été prononcé en juin 2003. Depuis 2006 je suis dans la liquidation de biens mobiliers et immobiliers Mr cause pas mal de problèmes prétendant par exemple que rien ne m'appartient (meubles et maison) ne répond pas aux convocations du notaire pour la liquidation. En 2010 il a été convoqué par voie d'huissier chez le notaire et ça c'est mal passé car le notaire a fait un courrier pour incidence de procédure pour le juge. de 2010 à 2014 silence radio j'ai donc relancé la procédure auprès de mon avocat et depuis une vraie galère 4 audiences, une plaidoirie, délibéré du Juge Mr ne veut pas vendre la maison et ne veut pas me rendre mes biens avant le mariage je précise qu'en 1998 je suis sortie de l'hopital pour la enième fois (violences conjugales) et je suis pas rentée chez moi je n'avais qu'une valise. Pour lui je suis partie avec mes affaires et mes meubles, de 1999 à fin 2000 j'ai été SDF car Mr a manipulé tout le monde contre moi (enfants, amies et amis et même ma propre famille) et la qu'elle ne fut ma surprise d'avoir un appel téléphonique le 15 mai 2015 d'une agence immobilière qui m'apprend que la maison est en vente depuis fin avril et qu'il a une proposition à 230000 euros alors que le montant minimum fixé par le juge est de 277500 euros et que je n'était pas au courant. Je suis allée consulté le site SELOGER.COM et la j'ai vu que la maison était sur ce site dans 2 agences immobilières j'ai envoyé par mail c'est deux annonces à mon avocat par mail pour savoir si il avait le droit de faire ça et sa réponse est non car il ne m'a pas prévenu avant de la mettre en vente et que le montant minima est de 277500 euros fixé par le juge et non 230000 euros comme l'agence qui m'a appelé m'a dit. Je voulais savoir si je peux porter plainte ??? car j'ai déjà porté plainte le 16 mars pour faux et usages de faux en écritures concernant cette liquidation merci de votre réponse car depuis le temps que dure cette procédure je commence à en avoir ras le bol et cela joue énormément sur ma santé (mucoviscidose, problèmes cardiaques, épilepsie, psoriasis et j'en passe)

A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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