Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation

Publié le Modifié le 22/02/2017 Vu 111 623 fois 48
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans préparation. Des conseils utiles pour tout règler avant le départ.....(enfants, biens, communauté, comptes...)

Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans pré

Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation

La loi du 26 Mai 2004 applicable depuis le 1er Janvier 2005, privilégie la recherche d'un accord entre les parties pour régler les modalités du divorce.

Postulat intéressant, mais difficile à mettre en place. Peu d'entre nous réussissent au moment d'une rupture à se montrer spontanément intelligents, conciliants, raisonnables. Les sentiments l'emportant souvent sur la raison, le temps doit faire son œuvre....

Dans le divorce ou la séparation, les difficultés sont souvent semblables voici une liste de conseils

 

En préliminaire essayez de discuter « sereinement »

Sans hurlement ou insulte, sans haine, ni colère….vous devez échanger (adressez vous à un professsionnel à défaut médiateur, avocat..)

- Projetez-vous dans l'avenir pour savoir quel mode de vie vous aimeriez.

- Pensez aux enfants et trouvez une solution qui leurs permettent de vivre en harmonie avec leur parents séparés.

- N'occultez pas les problèmes matériels, le divorce ou la séparation est rarement une bonne opération financière.

 

Abordez ensuite les différents points :

  1. Les enfants
  2. Les immeubles de communauté ou indivis
  3. Le domicile conjugal en cas de divorce
  4. Les meubles et objets personnels
  5. Les dettes
  6. L'argent, les comptes bancaires, les salaires


    1  Les enfants:

- Préparez vos enfants à la rupture: (Lire aussi: Le guide pour enfant et FAQ enfant divorce et séparation)

Ils devront faire le deuil du couple parental.N'hésitez pas à contacter un psychologue qui vous ai dera à leur présenter la situation.

Parlez leur, expliquez, dites leur que vous les aimez toujours autant et qu'ils verront toujours leurs deux parents mais dans les meilleurs conditions possibles.Soyez proches d'eux.

- Expliquez leur le divorce ou la séparation: Il est nécessaire de les rassurer en expliquant le déroulement des choses et la procédure éventuelle.

- Fixez leurs modalités de vie : Autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaireInterrogez vos enfants adolescents sur leur mode de vie souhaité.. La résidence alternée est souvent une bonne solution pour eux.

 

2)  Les immeubles de communauté ou indivis:

Mariés ou non, il est souvent impossible matériellement de conserver une maison acquise en commun. Prenez des décisions : vente, attribution du bien à l'un des deux contre paiement d'une soulte, maintien dans l'indivision.

La vente : Son prix peut permettre de régler toutes les dettes.

Évaluez votre bien et fixez un prix au cours du marché.Demandez plusieurs avis : attention à la surévaluation. En période économique difficile, suivant le type de bien, la vente peut mettre du temps à se réaliser.

Donnez des mandats de vente non exclusifs aux agences immobilières  et communiquez sur les sites de vente entre particuliers. (Vérifiez, bien les clauses relatives au montant des frais d'agence et à leur prise en charge. Le prix initialement prévu sera surement baissé, faites en sorte que les frais d'agence le soient aussi.)

Ne faites pas opposition aux visites et présentez votre bien de façon attractive. Celui qui continue à y résider jusqu'à la vente à tendance (parfois) à décourager les acquéreurs. Le plus simple est de prévoir que les visites se feront en présence des deux époux;

- Attribution du bien à un des deux  Après évaluation, un apurement des comptes a lieu et celui qui le conserve indemnise l'autre de sa part. Pour les divorcés, un état liquidatif est dressé par acte notarié et souvent validé par le Juge aux Affaires Familiales.Pour les non mariés, il faut  également passer devant notaire et régler à l'autre le montant de sa part.

- Indivision : Si vous considérez que la période n'est pas propice à une vente, vous pouvez conserver le bien en indivision, tant que vous en êtes d'accord, car nul n'est tenu de rester en indivision. Utile, si le  bien est loué, car vendre un bien libre de tout occupant est plus avantageux. N'oubliez pas que votre locataire peut avoir un droit de priorité sur la vente.

Attention: Pour tout partage de biens immobiliers conservés au moment du divorce par consentement mutuel un état liquidatif notarié sera nécessaire et assorti de publication. Le maintien en indivision génère donc des frais

 

3)  Le domicile conjugal (en cas de divorce, mais à lire aussi pour les autres):

- Si le domicile conjugal est un bien commun (Voir LES IMMEUBLES DE COMMUNAUTE mais avec des spécificités. Rappel plusieurs solutions s'offrent à vous : un de vous deux le conserve, vous restez en indivision sur le bien, vous le vendez.

En attendant un des époux; partenaires ou concubins.. peut y habiter pour réduire les frais. Déterminez qui règle les crédits immobiliers, paye les frais d'entretien… L’occupation est à titre gratuit  ou onéreux. Il est souvent utile de fixer un délai, passé lequel si la vente n’est pas réalisée une indemnité d’occupation sera due. Elle pourra se régler lors de l’apurement des comptes.


- Si le domicile conjugal est un bien propre: Le propriétaire le conserve. Mais il est possible de demander pendant la procédure à l'autre époux d'y résider le temps de trouver une autre solution. Tout se discute.

 

- Si le domicile conjugal est en location : Vous pouvez résilier votre bail ensemble. Mais si un des deux souhaite le conserver prévenez le bailleur.

 

4 ) Les meubles et objets personnels Divorcer ou se séparer  vous oblige à liquider votre patrimoine mobilier et immobilier commun. Même dans le divorce par consentement mutuel, un état liquidatif notarié n'est pas utile pour les meubles sans grande valeur.

Trouvez un terrain d'entente, partagez. (Si vous devez tout racheter, cela grève votre budget).

- Faites un inventaire.

- Récupérez de vos objets personnels.

- Les affaires des enfants : En général celui chez lequel ils résideront conserver leurs lits, armoires, bureau...plus pratique et moins perturbant pour eux.

Agissez en fonction de vos possibilités financières.

 

- Le mobilier

Le déménagement se fait souvent dans un lieu moins spacieux, listez les meubles qui vous seront utiles. Partagez à l'amiable vos meubles sans grande valeur. Pour les meubles plus chers, évaluez-les et partagez-les ou revendez-les.

Si vous avez un peu d'argent de coté, installez vous correctement, dans votre nouveau logement.

 

5) Les dettes:

« Qui paie quoi ? » Grande question en ces temps difficiles. Si votre communauté possède un certain actif, ou sur le prix de vente de votre maison réglez le maximum de dettes communes. L'absence de dettes ou de crédits soulage l'existence.

A défaut, il faut trouver un accord entre vous les répartir.

Pour les dettes communes répartissez les entre vous.

Attention pour les prêts votre créancier n'est pas obligé de vous désolidariser.

Il en est de même pour les impôts.

Les dettes souscrites par un seul des époux, hors l'intérêt du ménage n'entrainent pas la solidarité, reste qu'en cas de désaccord, seule une procédure, longue souvent coûteuse, tranchera le litige.

 

6) L'argent, les comptes bancaires, les salaires

Le nerf de la guerre, certes, mais aussi des soucis en perspectives.

Les comptes bancaires: Dès la décison de séparation, désolidarisez vos comptes. Faites le ensemble, en écrivant à la banque. Si vous avez des crédits en cours, vous risquez de rencontrer une résistance du banquier, dans ce cas ouvrez chacun un compte personnel sur lequel seront versés vos revenus. Faites un virement sur le compte conservé pour le prélèvement des échéances de prêt,

Les salaires: Ils ont vocation à tomber en communauté dans le régime légal. Mais vous devez contribuer aux charges du ménage en fonction de vos revenus respectifs. Mettez les sur un compte personnel et faites des virements pour régler les charges communes en cours suivant une clé de répartitions que vous aurez déterminée.

Les avoirs, assurances vie, placement, économies....: Partagez vous tout ce que vous avez en commun, et qui peut être fait à l'amiable.

 

Rappel : Dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation de communauté doit être réglée avant l'audience, le Juge aux Affaires Familiales validant vos accords ou l'état liquidatif joint à la convention.

 

Il vous reste surement d'autres problèmes à régler, mais vous avez déjà abordé des points importants. Prenez le temps de rechercher des solutions, sans trop de heurts, votre vie future et celle de vos enfants seront plus sereines, si les difficultés sont aplanies.

 

Carol Ferré-Darricau AVOCAT À BORDEAUX

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/05/2016 12:16

Rupture amoureuse ? Bien sûr qu'on se remet ensemble !
Bernard me parlait mal. Mais je l'aimais . Il était de moins en moins présent, il me négligeait. Jamais je n'aurais cru en arriver là !… Je faisais tout pour lui, pour qu'on se comprenne, pour garder notre nid mais rien à faire.Il a pris la dure décision de se séparer de moi après 3 ans ensemble. J'ai pris par tous les moyens mais rien
Je me lamentais quand Régina m'a conseillé de contacter le voyant PASCAL ce que j'ai fait car il était le dernier recours . Je rends grace car cet voyant me l'a fait revenir et tout s'est redevenu comme avant . Je vous laisse son e-mail : anifpascal@yahoo.com

2 Publié par Visiteur
17/06/2016 17:59

Prêt pour tous en 48 heures

Pour la réalisation de vos projets , vous pouvez me contacter pour obtenir des offres de prêt allant de 2.000€ à 2.000.000 € et à un taux de 2%.
mail: augenie@gmx.fr

3 Publié par Visiteur
20/06/2016 00:14

Bonjour !
je suis Roland DUCOSS. Il y a quelques années j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi? Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,portefeuille magique ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son mail: maitrewakpon@gmail.com

4 Publié par Visiteur
03/07/2016 17:26

Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 08
à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
Comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
D’humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider: francklevin2@gmail.com je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il
vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous
restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur.
Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

5 Publié par Visiteur
04/07/2016 01:15

Bonjour !
je suis Roland DUCOSS. Il y a quelques années j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi? Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,portefeuille magique ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son mail: maitrewakpon@gmail.com

6 Publié par Visiteur
13/07/2016 10:13

nous aidons les gens sérieux sicking pour le prêt
si vous êtes un u pouvez nous contacter par courriel kevclea89@gmail.com,

7 Publié par Visiteur
14/09/2016 23:42

Bourse d'étude canadienne 2016-2017.
Afin de promouvoir les compétences des ressources humaines des pays en développement et de favoriser la compréhension, l’amitié entre les nations et le peuple CANADIENNE, la Commission Fédérale des Bourses d'Etudes Canadiennes (CFBEC) en collaboration avec l’Université Laval lance un appel à la candidature pour 800 bourses d'études Canadienne au titre de l'année académique 2016-2017. La (CFBEC) met a la disposition des étudiants qui souhaitent effectuer un séjour d’étude ou de recherche après la fin de leurs études et non à ceux qui désirent obtenir le premier diplôme universitaire au CANADA pour l’année académique 2016/2017.
Un formulaire de présélection a été conçu en PDF et mise à la disposition de tous les candidats afin de constituer le dossier de candidature en ligne. Merci de bien vouloir faire une demande dudit formulaire en envoyant une lettre de motivation mentionnant votre pays d’origine au Secrétariat d’Etat CANADIENNE au courriel:
universite_LAVAL@secretary.net
la Commission Fédéral des Bourses d'Etudes Canadiennes (CFBEC)

8 Publié par Visiteur
11/11/2016 20:29

Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis janvier 2016, vivant avec chez son nouvel compagnon. Elle perçoit un salaire et pourtant je suis seul à payer le crédit de la maison et toutes les factures s'y rattachant, je continue à habiter la maison que nous avons mis en vente. Les mois passent, la maison ne se vend toujours pas.Que puis je faire ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

Rechercher
Informations
L
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles