Droit des étrangers

Publié le 27/03/20 Vu 1 505 fois 0 Par GARCIA benoît
Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF

Quels sont les critères retenus par le Juge Administratif pour apprécier la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux en France?

Lire la suite
Publié le 16/03/20 Vu 2 863 fois 0 Par GARCIA benoît
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF

Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles