GARCIA benoît
Avocat Conseil et Contentieux
Jurisprudence
Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA
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Avocat Conseil et contentieux - Installé à Troyes (10), j'interviens dans toute la France.
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