L’émancipation judiciaire du mineur

Publié le 26/05/2023 Vu 1 267 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

L’émancipation judiciaire du mineur

 

I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ?

Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs.

Il connaît : 

-       de l'émancipation ;

-       de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

-       de la tutelle des pupilles de la nation.

 

 

II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ?

La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.

Le mineur, même non marié, peut être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de 16 ans révolus.

L’émancipé résulte de la demande formulée par :

-       les père et mère ;

-       ou l'un d'eux ;

-       ou le conseil de famille lorsque le mineur est resté sans père ni mère : dans ce dernier cas, lorsqu’aucune diligence n'a été faite par le tuteur et si un membre du conseil de famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, il peut alors requérir le Juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

Une fois la procédure engagée, le Juge des tutelles procède à l’audition :

-       de l’enfant mineur ;

-       du second parent  (à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté), lorsque la demande est présentée par le premier parent.

En tout état de cause, l’émancipation du mineur sera prononcée si le juge des tutelles constate l’existence de justes motifs.

Ont été considérés comme de justes motifs par la Jurisprudence :

-       le projet d’un mineur de passer le Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique afin de devenir « maître-nageur sauveteur » en perspective de ses 18 ans. (Cour d'Appel de Montpellier, 1ère, C, 4 mai 2010, RG n° 10/02579 – Cour d'Appel de Pau, 8 mars 2011, RG n°11/00105 – Cour d'Appel de Pau, 8 mars 2011, RG n°11/00154) ;

-       le projet d’un mineur souhaitant faire un voyage d’études à l’étranger, ce qui a requis qu’il fut émancipé ou bénéficia d’un représentant légal sur place. (Cour d'Appel de Fort-de-France, 26 novembre 2010, RG n° 10/539)

Enfin, la décision du Juge des tutelles des mineurs est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

 

 

III- Quels sont les effets de l’émancipation du mineur ?

Il est important de préciser que l'émancipation du mineur, une fois prononcée, est irrévocable.

À compter de son émancipation, l’enfant devient responsable juridiquement de ses actes et de ses conséquences

À ce titre, celui-ci :

-       cesse d’être sous l’autorité parentale de ses parents, de sorte que ces derniers ne sont désormais plus responsables civilement des dommages causés à autrui ;

-       conclure un contrat de travail pour exercer la profession de son choix, à l’exception de celle de commerçant pour laquelle l’autorisation du Juge des tutelles est requise ;

-       ester en justice ;

-       conclure un contrat de bail ;

-       disposer de son propre patrimoine ;

-       ouvrir un compte dans un établissement bancaire ;

-       etc.

Attention ! Il est des situations où l'émancipation du mineur ne produit aucun effet.

Le mineur émancipé ne pourra pas notamment :

-        voter aux élections ;

-        conclure un contrat de PACS ;

-        conduire un véhicule ;

-        se rendre dans un casino ;

-        etc.

 

 

Vous êtes mineur et vous souhaitez vous émanciper ?

Vous êtes parent et vous souhaitez émanciper votre enfant ?

Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

 

 

Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ, Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au barreau de Versailles

 

—   

Cabinet de Versailles

7 rue des deux Portes – 78000 Versailles

 

Cabinet de Seine-Saint-Denis

10, Grande rue – 93250 Villemomble

 

Tél. : +33 (0)6 73 55 95 46

Mail : contact@grbl-avocats.com

Site : www.bariseel-lecocq-associes.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles

Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39

Mail : contact@grbl-avocats.com

Site : www.bariseel-lecocq-associes.com

Linkedin : https://www.linkedin.com/in/gauthier-lecocq-di-bernardo-40961084/

Instagram : cabinet_grbl

 

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles