Commentaire d'arrêt

Publié le 06/12/23 Vu 363 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Annulation d'une ordonnance du Juge d'instruction ordonnant la remise à l'AGRASC de biens saisis sans recueillir préalablement l'avis du procureur de la République

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

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Publié le 01/08/23 Vu 986 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

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Publié le 26/07/23 Vu 570 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

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Publié le 28/04/23 Vu 1 749 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

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Publié le 09/02/23 Vu 1 427 fois 1 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass, Civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176

Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement

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Publié le 17/10/22 Vu 1 444 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Ordonnance du Tribunal Administratif de Melun, 6 octobre 2022, n° 2209451

Focus sur le droit d’affectation d’un élève dans un établissement scolaire sur fond de harcèlement scolaire

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Publié le 30/09/22 Vu 862 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

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Publié le 06/09/22 Vu 2 357 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

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Publié le 27/06/22 Vu 1 672 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

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Publié le 26/10/21 Vu 3 032 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152 : clarification de l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants

Focus sur l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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