Commentaire d'arrêt

Ordonnance du Tribunal Administratif de Melun, 6 octobre 2022, n° 2209451

Publié le 17/10/22 Vu 864 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur le droit d’affectation d’un élève dans un établissement scolaire sur fond de harcèlement scolaire

Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Publié le 30/09/22 Vu 563 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Publié le 06/09/22 Vu 1 266 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Publié le 27/06/22 Vu 636 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation