Commentaire d'arrêt

Publié le 27/06/22 Vu 353 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

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Publié le 26/10/21 Vu 1 559 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152 : clarification de l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants

Focus sur l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Cabinet de Bobigny : 11, rue de Carency - 93000 Bobigny

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39

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