Fiche pratique

Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur

Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer

Bref rappel des règles régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire -

Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens dans des établissements de nuit se répand progressivement dans de nombreux départements français.

Présentation de l'action en recherche de paternité

Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?

Présentation de la prescription annale dans le cadre des prestations de communications électroniques.

Présentation de l'infraction d'abus de faiblesse prévue dans le Code pénal

Présentation de l'Inspection Générale de la Police Nationale