Fiche pratique

Bref rappel des règles en matière d’opposition illicite au paiement d’un chèque

Focus sur la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

Rappel des règles en matière de séparation de corps

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?