Fiche pratique

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

Rappel des règles en matière de séparation de corps

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.