Jurisprudence

Publié le 20/12/23 Vu 392 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 5 décembre 2023, n° 22-87.459 : article L. 911-4 du Code de l’éducation et psychologue de l'Éducation nationale

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

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Publié le 09/06/23 Vu 892 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

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Publié le 13/04/23 Vu 959 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

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Publié le 20/09/22 Vu 1 607 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

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Publié le 12/07/21 Vu 2 231 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
QPC relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement et droit de la consommation

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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