Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles
Jurisprudence
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Lire la suite
La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Lire la suite
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles
Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble
Tél.: +33 (0)1 84 21 83 38
Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39
Mail : contact@grbl-avocats.com
Site : www.bariseel-lecocq-associes.com
Linkedin : https://www.linkedin.com/in/gauthier-lecocq-di-bernardo-40961084/
Instagram : cabinet_grbl
-
Par Chaber le 09/02/2023 à 19:03
bonjour décision très intéressante pour les consommateurs
-
Par Heritier64 le 16/12/2022 à 11:12
Bonjour, Dans votre argumentation, vous ne semblez absolument pas tenir compte de l'utilisation qui est ...
-
Par squaremcs le 12/12/2022 à 09:54
I agree with you. This post is truly inspiring. I like your post and everything ...