Jurisprudence

Publié le 12/07/21 Vu 399 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
QPC relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement et droit de la consommation

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

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Maître Gauthier LECOCQ

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