Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Lire la suiteLa Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Chaber le 09/02/2023 à 19:03
bonjour décision très intéressante pour les consommateurs
Par Heritier64 le 16/12/2022 à 11:12
Bonjour, Dans votre argumentation, vous ne semblez absolument pas tenir compte de l'utilisation qui est ...
Par squaremcs le 12/12/2022 à 09:54
I agree with you. This post is truly inspiring. I like your post and everything ...