Jurisprudence

Publié le 20/09/22 Vu 173 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

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Publié le 12/07/21 Vu 950 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
QPC relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement et droit de la consommation

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

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Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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