2023

Publié le 20/12/23 Vu 553 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 5 décembre 2023, n° 22-87.459 : article L. 911-4 du Code de l’éducation et psychologue de l'Éducation nationale

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

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Publié le 06/12/23 Vu 538 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Annulation d'une ordonnance du Juge d'instruction ordonnant la remise à l'AGRASC de biens saisis sans recueillir préalablement l'avis du procureur de la République

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

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Publié le 28/08/23 Vu 991 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

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Publié le 11/08/23 Vu 699 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’intervention du paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

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Publié le 11/08/23 Vu 2 980 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

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Publié le 09/08/23 Vu 5 310 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de changement de prénom

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

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Publié le 02/08/23 Vu 1 500 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La séparation de corps

Rappel des règles en matière de séparation de corps

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Publié le 01/08/23 Vu 1 201 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

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Publié le 26/07/23 Vu 626 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

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Publié le 11/07/23 Vu 2 833 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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