Question / réponse

Publié le 20/12/22 Vu 643 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La protection des TPE dans les contrats one shot reconnue par le Gouvernement

Question n° 831 publiée au JO le 18 août 2022 posée par Monsieur Eric CIOTTI à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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