Les infractions d'outrage

Publié le 15/06/2021 Vu 372 fois 0
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Présentation des différentes infractions d’outrage

Présentation des différentes infractions d’outrage

Les infractions d'outrage

 

I- L’infraction d’outrage

Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal :

« Constituent un outrage puni de 7.500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. »

 

A- Les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage

Le délit d’outrage suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

 

1- La nécessité de paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques

Constituent ainsi des outrages :

-     des menaces verbales (Cour d’Appel de Bordeaux, 14 janvier 1998 - (Cass., Crim., 15 mai 2002).) ;

-       des paroles de mépris (Cass., Crim., 27 novembre 1956) ;

-       des critiques acerbes contenues dans une lettre (Cass., Crim., 2 décembre 1986) ;

-    le geste est caractérisé par toute action du corps, toutes mimiques, toute attitude exprimant clairement le dédain ou le mépris de la personne à laquelle il s’adresse (Tribunal correctionnel de Bensançon, 15 mars 1963) ;

-       des écrits ou dessins de toute nature non rendus publics parvenus à la victime outragée ;

-       des objets ayant  une signification outrageante ou, du fait des circonstances, devant revêtir une telle signification ;

 

2- Une victime chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ou une victime dépositaire de l’autorité publique

Deux catégories de victimes sont expressément visées par l’article 433-5 du Code pénal :

- Les personnes chargées d'une mission de service public (PCMSP) qui accomplissent, sans être dépositaires de l'autorité publique, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service d'intérêt public.

Sont notamment concernés les experts nommés par décision judiciaire, les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les greffiers, les interprètes assermentés, es enseignants, les agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, les agents de surveillance de la voie publique, etc.

Attention ! Pour que l’outrage soit caractérisé, l’infraction doit avoir été commise à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission (Cass., Crim, 20 avril 1945 – Cass., Crim, 22 mars 1966) ;

 

- Les personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) qui détiennent un pouvoir de décision et de contrainte qu'elles exercent au nom de la puissance publique.

Sont notamment concernés les magistrats, les officiers publics ou ministériels, les   militaires   de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, les représentants de l’État, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les inspecteurs des impôts, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou encore les gardiens d’immeubles   ou   de   groupes   d’immeubles   ou   des   agents   exerçant   pour   le compte d’un bailleur  des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du Code de la construction et de l’habitation, etc.

 

Par ailleurs, la personne qualifiée doit avoir été personnellement et directement visée par l’infracteur.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a élargi le champ d’application de l’infraction d’outrage en l’ouvrant aux hypothèses où les messages/images/propos litigieux, n’ayant pas été directement adressés à la victime, pouvait être connu de cette dernière.

 

3- La nécessité de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont la victime est investie

Les faits d’outrage (y compris non grossiers ou encore non offensants par eux-mêmes) doivent être de nature à porter atteinte à la dignité, à l’autorité morale de la personne visée et à diminuer le respect dû à sa fonction. (Cour d’Appel de Toulouse, 30 janvier 2003).

Il   importe   peu   que   le   comportement   outrageant vise   directement   la   personne   dans l’exercice de sa mission ou à l’occasion de sa mission ou de sa fonction.

Dès lors, il doit exister un lien de causalité entre l’acte outrageant et la qualité attribuée à la victime.

 

4- La conscience du caractère outrageant des paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets

L’auteur des faits doit avoir connaissance de la qualité de la personne outragée, ainsi que la conscience de lui adresser un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. (Cass., Crim., 15 mai 2002, n° 01-86.301).

Lorsque l’outrage est indirect (c’est-à-dire exprimé hors la présence de la personne outragée), il devra être établi que l’auteur des faits savait que ses propos lui seraient rapportés.

Par ailleurs, les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service publique ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé et sans qu'il soit établi que le prévenu ait voulu qu'elles lui soient rapportées par une personne présente, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 433-5 du Code pénal incriminant l'outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass., Crim., 29 mars 2017, n° 16-82.884)

Ce faisant, le critère de la publicité n’est pas un élément déterminant du délit d’outrage.

Attention ! L’outrage ne saurait être excusé, même par une prétendue provocation (Cass., Crim, 14 décembre 1962 – Cass., Crim, 20 mars 1963) ;

 

B- La répression de l’infraction d’outrage

L’outrage commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de 7.500 euros d'amende.

L’outrage commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

L’outrage commis en réunion à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

L’outrage commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

L’outrage commis en réunion à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Attention ! La simple tentative d’outrage n’est pas punissable.

 

II- L’infraction d’outrage sexiste

Selon les dispositions de l’article 621-1 du Code pénal :

« I.- Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II.- L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.

III.- L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.

IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;

2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »

 

A- Les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage sexiste

Cette nouvelle infraction est issue de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Elle permet de sanctionner tout type de harcèlement de rue : des sifflements ; des gestes et/ou des bruits obscènes ; des propositions sexuelles ; des questions intrusives sur la vie sexuelle ; des commentaires dégradants sur le physique ou les tenues vestimentaires ; le fait de suivre de manière insistante la victime dans la rue ; etc.

Il n’est toutefois pas nécessaire que les propos ou comportements soient répétés pour que l’infraction soit constituée ; un seul comportement ou une seule parole suffise.

 

B- La répression de l’infraction d’outrage sexiste

Cette infraction contraventionnelle peut être soit constatée par tout agent/officier de police judiciaire ou gendarme, soit dénoncé par la victime dans le cadre d’une plainte déposée à l’appui de pièces justificatives (SMS, attestation de témoins, vidéo, etc.)

L’outrage sexiste « simple » est puni d’une amende de 750 euros prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Cependant, il est puni de l'amende de 1.500 euros prévue pour les contraventions de la 5e classe, dans le cadre de circonstances tenant à la qualité de la victime ou aux circonstances factuelles de commission de l’infraction.

 

III- L’infraction d’outrage à l’hymne national ou au drapeau tricolore

Selon les termes de l’article 433-5-1 du Code pénal :

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7.500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. »

 

IV- L’infraction d’outrage à un membre d’une juridiction

Selon l’article 434-24 du Code pénal :

« L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »

 

V- L’infraction d’outrage à un agent d’un réseau de transport

Selon l’article L. 2242-7 du Code des transports :

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. »

A cet égard, l’article L. 2241-1 du Code des transports renvoie aux :

« 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

(…)

5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; »

 

Vous êtes auteur ou victime d’outrage, le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

 

Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat Fondateur Associé

 

Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Maître Gauthier LECOCQ

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