I- Sur le plan civil :
L’article L. 131-35, alinéa 2, du Code monétaire et financier prévoit 4 situations justifiant l’opposition au paiement d’un chèque :
- en cas de perte,
- en cas de vol,
- en cas d’utilisation frauduleuse du chèque,
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Sur un plan civil, le bénéficiaire du chèque (= le porteur du chèque ; créancier) peut exercer une action en main levée de l'opposition illicite au paiement du chèque, suivant la procédure rapide de référé à l’encontre de l’émetteur du chèque (= le tireur ; débiteur).
Attention ! L’action en main levée de l’opposition doit être engagée dans le délai d’1 an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque (soit 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission du chèque correspondant à la durée de validité du chèque).
Si le bénéficiaire du chèque établit que l’opposition est illicite au regard des 4 situations ci-avant rappelées, le Juge des référés doit ordonner la mainlevée, ce qui permettra l’encaissement du chèque.
Le Juge civil ne peut pas sursoir à statuer en invoquant une contestation sérieuse quant au bien-fondé de la créance que pourrait soulever l’émetteur du chèque pour s'opposer au paiement.
II- Sur le plan pénal :
Selon l’article L.163-2 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 €.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La peine d’amende est quintuplée lorsque l’infraction est commise par une personne morale (1.875.000 €).
L’auteur peut encore encourir une peine complémentaire d’interdiction d'émettre des chèques pour une durée oscillant entre 1 et 5 ans.
Enfin, le Tribunal correctionnel du lieu où le chèque est payable est la juridiction compétente pour connaître de la recherche, de la poursuite, de l’instruction et du jugement de cette infraction.
Vous souhaitez engager une action en main levée de l'opposition illicite au paiement d'un chèque ?
Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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