La procédure de changement de prénom

Publié le Modifié le 23/08/2023 Vu 5 284 fois 0
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Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

La procédure de changement de prénom

 

La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile.

La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

 

I- La demande de changement de prénom auprès de l’Officier de l’état civil

Aux termes de l’article 60 du Code civil :

« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. 

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. 

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

 

 

A- La compétence territoriale de l’Officier de l’état civil

La demande de changement de prénom tend à la modification, l’adjonction ou la suppression d'un ou plusieurs prénom(s) ainsi qu’à la modification de l'ordre des prénoms.

Elle doit impérativement être remise à l’Officier de l'état civil du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où son acte de naissance a été dressé.

Le Service central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères est toutefois compétent pour les actes de naissance qu’il détient et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour les certificats tenant lieu d’acte d’état civil qu’il a établis.

 

 

B- Les titulaires de la demande de changement de prénom

Toute personne peut demander à l’Officier de l'état civil à changer de prénom.

Si le demandeur est un enfant mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Relevant de la catégorie des actes non-usuels, la demande de changement de prénom doit être formulée par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d’autoriser le dépôt d’une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l’article 387 du Code civil.

Attention ! Le parent qui ne dispose pas de l’exercice de l’autorité parentale doit en tout état de cause être informé de la demande de changement de prénom présentée par le parent ayant l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Le parent en question conserve en effet le droit de surveiller l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Lorsque l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. 

Sa présence est préconisée lors du dépôt de la requête.

Si le demandeur est un majeur sous tutelle, le tuteur est le représentant légal du majeur sous tutelle.

La demande de changement de prénom constitue un acte personnel auquel le majeur sous tutelle doit consentir personnellement.

La présence du tuteur est requise pour formaliser ladite demande.

Attention ! Depuis le 1er juillet 2022, l’article 4 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation  a supprimé la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

Ainsi, les demandes de changement de prénom effectuées par un majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle ou à l'égard duquel une habilitation familiale a été délivrée peuvent valablement l'être par le seul majeur protégé.

 

 

C- Une liste de pièces justificatives à annexer à la demande de changement de prénom

À l’appui de sa requête, le demandeur doit remettre à l'Officier de l'état civil les pièces justificatives suivantes : 

-       un justificatif de son identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

-       la copie intégrale de son acte de naissance ;

-       la copie intégrale de son éventuel acte de mariage ou contrat de PACS ;

-       la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint ou partenaire de PACS ;

-       la copie intégrale de l’acte de naissance de ses éventuels enfants ;

-       un justificatif de son domicile de moins de 3 mois ;

-       les pièces démontrant son intérêt légitime au changement de prénom relatives à :

Ø  l’enfance de l'intéressé : son certificat d'accouchement, son bracelet de naissance, son carnet de santé, son livret de famille des parents ;

Ø  la scolarité de l'intéressé : un certificat de scolarité, une copie de ses bulletins scolaires, une copie de ses diplômes ;

Ø  la vie professionnelle de l’intéressé : son contrat de travail, ses bulletins de salaire, des attestations de collègues de travail ;

Ø  sa vie personnelle de l’intéressé : des attestations de proches (famille, amis, voisins), des certificats d'inscription à une activité sportive ou de loisirs ;

Ø  la vie administrative de l’intéressé : une copie de ses anciennes et actuelles pièces d'identité, ses avis d'imposition ou de non imposition, ses justificatifs de domicile ;

Ø  la santé de l’intéressé : des certificats de médecins-traitants, de psychologues ou de psychiatres faisant état des difficultés liées au prénom querellé ;

L'Officier de l'état civil saisi doit apprécier la demande au regard du seul intérêt légitime de la personne concernée. 

La Jurisprudence a reconnu l’existence d’un intérêt légitime de changement de prénom dans les cas suivants :

-       un usage prolongé du prénom envisagé (Cour d’Appel de Grenoble, 7 décembre 2016, RG n° 15/04604 ; Cour d’Appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 5, 6 juin 2023, RG n° 22/15638) ; 

-       la suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou associé à un nom /prénom jugé ridicule (Cass., Civ. 1, du 1er juillet 1980, n°79-12.837 ; Cour d’Appel de Rennes, 6ème chambre A, 25 janvier 2016, RG n°15/01795) ; 

-       la francisation du prénom d’origine (Cour d’Appel de Rouen, 29 juin 2011, RG n°10-04440) ; 

-       l’adjonction d’un tiret ou la suppression d’un tiret entre deux prénoms à la suite d’un usage prolongé (Cour d’Appel de Nîmes, 14 septembre 2011, RG n°10-03159)

A contrario, l’intérêt légitime n’est pas reconnu dans les cas suivants :

-       l’existence de motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d’ordre affectif ;

-       la substitution du prénom d’origine par un diminutif ;

Lorsque la demande de changement de prénom implique un mineur ou un majeur sous tutelle, il conviendra de produire les pièces complémentaires suivantes :

-       une copie de la pièce d'identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux de l’enfant ;

-       le consentement écrit, daté et signé du mineur âgé de plus de 13 ans ;

-       une copie d'une pièce d'identité du tuteur ;

-       une copie de la décision du Juge des tutelles ou de la Cour d'appel ayant désigné ou renouvelé le représentant légal du majeur protégé en sa qualité de tuteur.

La décision de l'Officier de l'état civil devra être communiquée au demandeur ou à son/ses représentants légal/légaux dans un délai raisonnable.

 

 

D- La saisine sans délai du procureur de la République par l’Officier de l’état civil

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'Officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

Il doit en informer le demandeur.

Le procureur de la République examine toutes les pièces communiquées, et notamment celles justifiant de l’intérêt légitime, afin d’apprécier la demande de changement de prénom déposée.

Appréciant de façon in concreto le dossier communiqué par l'Officier de l'état civil, le procureur de la République peut :

-       faire droit à la demande de changement de prénom :  il donne alors l'instruction à l'Officier de l'état civil saisi initialement d'établir une décision d'autorisation de changement de prénom que ce dernier inscrira sur le registre de l'état civil ;

-       s'opposer la demande de changement de prénom : il notifie une décision motivée au demandeur par tous moyens. Sa décision doit impérativement indiquer la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales. Il informe également l'Officier de l'état civil saisi initialement de sa décision de rejet de la demande de changement de prénom.

 

 

II- La demande de changement de prénom auprès du Juge aux affaires familiales

A- La compétence territoriale du Juge aux affaires familiales

La demande de changement de prénom ne peut être portée devant le Juge aux affaires familiales qu’à la suite de la notification de la décision d’opposition au changement dudit prénom émanant du procureur de la République.

Le Juge aux affaires familiales compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le procureur de la République ayant rendu une décision de refus de changement de prénom ;

Le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour connaître des décisions de refus du procureur de la République de Nantes concernant les demandes de changement de prénom formulées par les personnes dont les actes de naissance sont détenus par le Service central d'état civil du ministère des Affaires Étrangères.

Le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour connaître des décisions de refus du procureur de la République de Paris concernant les demandes de changement de prénom formulées par les personnes réfugiées statutaires, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire disposant de certificats tenant lieu d’actes de naissance délivrés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

 

 

B- Les titulaires de l’action afin de changement de prénom

Les titulaires de l’action sont identiques à ceux intervenant dans le cadre de la phase administrative devant l'Officier de l'état civil.

 

 

C- La procédure devant le Juge aux affaires familiales

La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse applicable devant le Tribunal judiciaire.

La demande est formée par voie d’assignation à l’encontre du procureur de la République.

La représentation par un avocat est obligatoire.

À l’instar de l'Officier de l'état civil et du procureur de la République, le Juge aux affaires familiales apprécie également l’existence de l’intérêt légitime du demandeur à voir prononcer le changement du prénom.

Les débats se déroulent en chambre du conseil.

La décision est rendue en audience publique.

La décision autorisant le changement de prénom donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance du demandeur et, le cas échéant, de celui de son conjoint ou de son partenaire de PACS voire de celui de ses enfants. 

Enfin, le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'Officier de l’état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.

 

 

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Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles

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