Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Publié le 22/12/2022 Vu 190 fois 0
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Présentation de l'articulation entre la saisine du Juge administratif par une requête en référé-suspension et la saisine de la Commission des recours des militaires

Présentation de l'articulation entre la saisine du Juge administratif par une requête en référé-suspensio

Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

OUI,

 

Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense :

« I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.

II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.

Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.

III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :

1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;

2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

 

Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

 

En principe, une requête en référé-suspension déposée à l’encontre d’une décision administrative ne peut être introduite devant le Tribunal administratif uniquement si elle se cumule avec une requête en annulation contre cette même décision.

Toutefois, les délais de traitements particulièrement longs devant la Commission des Recours des Militaires sont peu conciliables avec l’urgence qu’il peut y avoir pour les justiciables à introduire une requête en référé-suspension devant le Juge administratif.

Les militaires disposent ainsi de la faculté de saisir le Juge des référés du Tribunal administratif d’une demande de suspension d’une mesure les concernant, sans attendre la décision du ministre compétent, à condition d’avoir saisi la Commission des Recours des Militaires dans les délais impartis. (Conseil d'État, 9 octobre 2013, n°370463 – Conseil d’État, 7 octobre 2015, n°392492 – Conseil d’État, 3 mai 2017, n°407796)

Saisi d'une demande de suspension, le Juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

Vous souhaitez introduire une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

 

Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat Fondateur Associé

 

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