La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Publié le 11/08/2023 Vu 2 165 fois 0
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Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un

La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

 

I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ?

Selon l’article R. 444-1 du Code de l’éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.

Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément. »

L’article L. 444-1 du Code de l’éducation susvisé précise que « constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices. »

 

 

II- Quelles sont les obligations contractuelles des parties au contrat d’enseignement à distance ?

A- Quelles sont les obligations contractuelles des établissements privés ?

Les obligations contractuelles des établissements privés sont précisées au sein des dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 du Code de l’éducation.

À peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

En outre, le contrat indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.

Il contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

À peine de nullité, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.  

La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à 12 mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles.

Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de l'article L. 444-8 du Code de l’éducation.

Celles-ci sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci.

Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.

Enfin, le contrat ne peut comporter de clause attributive de compétence.

 

 

B- Quelles sont les obligations des élèves ?

En apposant leur signature sur le contrat, les élèves s’engagent à procéder au règlement du prix mentionné dans le contrat d’enseignement à distance des prestations proposées par les établissements privés.

En outre, les élèves s’engagent à respecter les dispositions des règlements intérieurs des établissements dont ils ont pris connaissance lors de leur inscription.

 

 

III- Comment mettre fin à un contrat d’enseignement à distance ?

A- Le délai de réflexion

À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 7 jours après sa réception selon l'article L. 444-8 du Code de l’éducation.

 

 

B- Le droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que défini à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, l’élève bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat conformément à l’article L. 221-18 du même Code.

L’élève exerce son droit de rétractation en informant l’établissement privé de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation figurant au contrat ou sur le site internet dudit établissement ou alors de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies à l’élève (les conditions, le délai, les modalités d'exercice de ce droit et le formulaire type de rétractation), le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’établissement rembourse l’élève de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

 

 

C- Les cas de résiliation

Les deux cas de résiliation du contrat d’enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-26 et R. 444-27 du Code de l’éducation :

 

 

1- La résiliation à la suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.

Dans cette hypothèse, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Rappel : la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : état de santé de l’élève, etc.

 

L'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre.

L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

Autrement dit, l’élève doit régler les sommes dues au titre des prestations à compter du début de la formation jusqu’à la date de résiliation du contrat.

 

 

2- La résiliation intervenant dans un délai de 3 mois

Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat (et non pas de la signature du contrat), celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.

Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé.

Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité évoquée ci-avant.

À nouveau, l’élève doit régler les sommes dues au titre des prestations à compter du début de la formation jusqu’à la date de résiliation du contrat.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il en résulte que les élèves ne peuvent donc pas obtenir le remboursement des fournitures scolaires acquis par l’établissement.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

 

 

3- Dans les 2 cas de résiliation

La résiliation ne peut aucunement être réalisée par téléphone, courriel, fax ou voie postale simple (sans accusé de réception) 

Attention ! Le contrat résilié par l'élève, ou son représentant légal, après le délai de 3 mois contraint celui-ci à régler une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat d’enseignement à distance.

En conclusion : il faut bien comprendre que l’élève dispose de la faculté de résilier le contrat d’enseignement à distance :

-       en cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris au-delà du délai de 3 mois sa date d’entrée en vigueur ;

-       dans le délai de 3 mois de sa date d’entrée en vigueur, même sans justifier d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ;

 

 

IV- Quelles sont les sanctions en cas de manquement des établissements privés ?

Aux termes de l’article L. 444-10 du Code de l’éducation, toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible de peines d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

 

 

Vous souhaitez résilier votre contrat d’enseignement à distance avec un établissement privé ? 

Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

 

Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles

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