Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles
Avril 2023
Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client
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Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.
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Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Gauthier LECOCQ le 18/08/2023 à 12:41
Bonjour Madame, Si vous remplissez effectivement les critères légaux (et notamment l’impossibilité ...
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Par Sylvie Marsais le 18/08/2023 à 11:06
Bonjour, Je vais avoir 62 ans ma mère est propriétaire de tous les biens ...
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Par Me Kefort le 03/06/2023 à 09:59
J'adore votre article, il m'a suffisamment éclairé.