Avril 2023

Publié le 28/04/23 Vu 1 745 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

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Publié le 13/04/23 Vu 934 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

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Publié le 12/04/23 Vu 2 014 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’avertissement pénal probatoire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

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Publié le 06/04/23 Vu 1 518 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

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