Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles
Juin 2023
La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.
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Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Légionnaire le 22/04/2025 à 16:21
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Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
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Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...