1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Publié le 25/07/2022 Vu 284 fois 0
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Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la

1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Les termes du débat sont connus. Par l’effet de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les collectivités locales ont été tenues de mettre au carré l’aménagement du temps de travail de leurs agents afin qu’elle colle au régime de droit commun.

En particulier, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 auquel renvoie le décret n° 2001-623 prévoit que la durée standard du temps de travail s’élève à 1607 heures.

S’est posée, très rapidement, la question des agents exerçant en Alsace et Moselle, dès lors que compte tenu des jours fériés supplémentaires prévus par la droit local, d’aucuns, sous statut public et statut privé, appliquent un quantum de 1593 heures.

A cette question, la réponse du Gouvernement a été sèche et réitérée : les 1607 heures sont la référence sur l’ensemble du territoire national.

Les juridictions, pour leur part, ne se sont pas prononcées sur la question et, semble-t-il, ne le feront pas dès lors que le Préfet du Bas-Rhin n’a pas déféré les délibérations des quelques communes qui ont fait de la résistance.

Le flou demeure dès lors.

Peut-être sera-t-il levé bientôt, puisqu’à l’initiative de Communes d’Ile de France, le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de Constitutionnalité portant sur le principe même de l’article 47 de la loi n° 2019-828.

Même si la question ne concerne pas le droit local, le Conseil Constitutionnel pourrait se saisir de la question ou régler indirectement la problématique en censurant le texte.

Nous évoquerons le délibéré lorsqu’il sera connu.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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