Fiche pratique

Publié le 16/12/22 Vu 435 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

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Publié le 16/12/22 Vu 397 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

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Publié le 25/07/22 Vu 457 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation

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Publié le 26/03/20 Vu 1 163 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Covid-19 au travail : quelle indemnisation ?

Si le confinement est présenté comme une nécessité, nombre de salariés, agents publics et indépendants sont contraints à exercer une activité jugée essentielle et s'exposent à une contamination : quelle indemnisation ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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