Fiche pratique

Publié le 01/09/23 Vu 1 146 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Desserte par les réseaux et urbanisme : le point

Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 514 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Violences urbaines : le point sur l’indemnisation

Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.

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Publié le 01/09/23 Vu 539 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général

Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.

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Publié le 16/12/22 Vu 971 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 217 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

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Publié le 25/07/22 Vu 739 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation

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Publié le 26/03/20 Vu 1 498 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Covid-19 au travail : quelle indemnisation ?

Si le confinement est présenté comme une nécessité, nombre de salariés, agents publics et indépendants sont contraints à exercer une activité jugée essentielle et s'exposent à une contamination : quelle indemnisation ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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