Actualité législative

Publié le 16/12/22 Vu 252 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Achat d’électricité pour les collectivités : possible retour au tarif réglementé ?

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

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Publié le 16/12/22 Vu 524 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Publication des actes des collectivités : le point

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

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Publié le 25/07/22 Vu 254 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

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Publié le 25/07/22 Vu 445 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 903 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.

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Publié le 25/07/22 Vu 874 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »

La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.

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Publié le 04/04/22 Vu 408 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Revalorisation de la NBI pour les secrétaires de Mairie

La NBI des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants est revalorisée par décret du 28 février 2022.

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Publié le 04/04/22 Vu 342 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Evaluation environnementale : attention aux petits projets

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat d’avril dernier, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 élargit la procédure d’évaluation environnementale aux « petits projets ».

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Publié le 04/04/22 Vu 403 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

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Publié le 18/01/22 Vu 477 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Prise illégale d’intérêts : Une obscure clarification

La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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