2023

Publié le 01/09/23 Vu 805 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant

La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.

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Publié le 01/09/23 Vu 1 201 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Desserte par les réseaux et urbanisme : le point

Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 529 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Violences urbaines : le point sur l’indemnisation

Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.

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Publié le 01/09/23 Vu 504 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Police des déchets :  une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets

La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.

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Publié le 01/09/23 Vu 337 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard

La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 336 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Délégation de service public : la juste définition du besoin

La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.

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Publié le 01/09/23 Vu 363 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage

Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.

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Publié le 01/09/23 Vu 556 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général

Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.

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Publié le 01/09/23 Vu 485 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accident de service des agents à de nature psychologique :  les juridictions administratives serrent la vis

Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.

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Publié le 01/09/23 Vu 374 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion

La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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