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Publié le 16/12/22 Vu 441 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Permis modificatif : libéralisation

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

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Publié le 16/12/22 Vu 562 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

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Publié le 16/12/22 Vu 452 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

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Publié le 16/12/22 Vu 193 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Achat d’électricité pour les collectivités : possible retour au tarif réglementé ?

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

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Publié le 16/12/22 Vu 188 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Note de la DAJ et avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix et l’imprévision

Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des affaires juridiques font le point sur les conséquences de l’inflation quant à l’exécution des marchés et concessions.

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Publié le 16/12/22 Vu 138 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence du maire pour refuser l’inscription d’enfants de moins de trois ans en maternelle

Par arrêt du 1er juin 2022 (CE n° 456625), le Conseil d’Etat précise qu’un Maire peut refuser l’inscription d’enfants non soumis à l’obligation scolaire, sous condition.

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Publié le 16/12/22 Vu 409 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Publication des actes des collectivités : le point

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

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Publié le 16/12/22 Vu 373 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

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Publié le 16/12/22 Vu 326 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

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Publié le 25/07/22 Vu 265 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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