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Publié le 04/04/22 Vu 440 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Transports scolaires sur la pause méridienne

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

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Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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