Commentaire d'arrêt

Publié le 16/12/22 Vu 578 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Permis modificatif : libéralisation

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

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Publié le 16/12/22 Vu 686 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

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Publié le 16/12/22 Vu 216 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence du maire pour refuser l’inscription d’enfants de moins de trois ans en maternelle

Par arrêt du 1er juin 2022 (CE n° 456625), le Conseil d’Etat précise qu’un Maire peut refuser l’inscription d’enfants non soumis à l’obligation scolaire, sous condition.

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Publié le 25/07/22 Vu 284 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.

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Publié le 25/07/22 Vu 264 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La Commune est responsable de l’octroi illégal d’autorisations d’urbanismes...  même vis-à-vis du bénéficiaire

La jurisprudence ne déroge pas au principe selon lequel l’illégalité d’une décision ouvre droit à réparation, et ce même lorsque c’est le bénéficiaire qui se plaint de l’illégalité.

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Publié le 25/07/22 Vu 422 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 005 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Avertissement d’un agent : attention à la procédure

Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.

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Publié le 28/04/22 Vu 791 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

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Publié le 04/04/22 Vu 1 051 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

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Publié le 04/04/22 Vu 469 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accords-cadres : la mention d’un plafond est impérative

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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