Commentaire d'arrêt

Publié le 08/01/24 Vu 313 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Emplacement réservé : un projet tendant à la réalisation  de l’ouvrage défini ou rien !

Le Conseil d’Etat vient préciser le degré de contrôle sur les demandes d'urbanisme déposées sur l’assiette d’emplacements réservés par la PLU.

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Publié le 08/01/24 Vu 272 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute

La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. Les limites de ce principe sont toutefois bien bornées.

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Publié le 08/01/24 Vu 184 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier

La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.

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Publié le 01/09/23 Vu 794 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant

La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.

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Publié le 01/09/23 Vu 488 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Police des déchets :  une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets

La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.

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Publié le 01/09/23 Vu 333 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard

La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 332 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Délégation de service public : la juste définition du besoin

La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.

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Publié le 01/09/23 Vu 344 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage

Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.

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Publié le 01/09/23 Vu 479 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accident de service des agents à de nature psychologique :  les juridictions administratives serrent la vis

Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.

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Publié le 01/09/23 Vu 369 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion

La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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