La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.
Lire la suiteLa définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.
Lire la suiteLa convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.
Lire la suiteLa CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.
Lire la suiteLe vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.
Lire la suiteDeux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.
Lire la suiteLa CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.
Lire la suiteLes juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ?
Lire la suitePar un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.
Lire la suiteLe Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.
Lire la suiteMaître Vincent GUISO
Avocat au Barreau de METZ
contact@avocat-iochum.fr