Commentaire d'arrêt

Publié le 01/09/23 Vu 406 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant

La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.

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Publié le 01/09/23 Vu 306 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Police des déchets :  une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets

La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.

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Publié le 01/09/23 Vu 233 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard

La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 234 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Délégation de service public : la juste définition du besoin

La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.

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Publié le 01/09/23 Vu 229 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage

Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.

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Publié le 01/09/23 Vu 246 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accident de service des agents à de nature psychologique :  les juridictions administratives serrent la vis

Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.

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Publié le 01/09/23 Vu 191 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion

La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.

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Publié le 01/09/23 Vu 182 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
L’impartialité des agents et élus : nouvelle illustration

Les juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ?

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Publié le 01/09/23 Vu 130 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles

Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.

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Publié le 01/09/23 Vu 142 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Précision sur la qualification de ligne de transport  "à titre principalement scolaire"

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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