Question / réponse

Publié le 16/12/22 Vu 941 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

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Publié le 25/07/22 Vu 3 326 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Annualisation du temps de travail et congés maladie

Une réponse ministérielle vient rappeler l’état de jurisprudence sur l’interaction entre annualisation du temps de travail et congés maladie, sans préciser de règle supplétive.

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Publié le 18/01/22 Vu 1 225 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Directeurs de régies autonomes : un assouplissement bienvenu

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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