Achat d’électricité pour les collectivités : possible retour au tarif réglementé ?

Publié le 16/12/2022 Vu 550 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le r

Achat d’électricité pour les collectivités : possible retour au tarif réglementé ?

En transposition de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019, le Parlement a, par l’article 64 de la loi énergie climat n° 2019-1147, restreint le champ d’application des contrats au tarif réglementé de vente (TRV) aux seules petites entreprises et particuliers.

En application de cette disposition, les collectivités  employant plus de dix agents ou dont les recettes excèdent 2 000 000 € ont été exclues du recours aux TRV et du bouclier tarifaire.

Tout retour en arrière semblait impossible compte tenu des dispositions communautaires (même si, de notre point de vue, l’interprétation consistant à considérer qu’une collectivité était une « entreprise » était infondée, au moins s’agissant de certaines missions et pur service public).

Or, le Conseil européen vient de déposer, en date du 14 septembre, une proposition de règlement (ref. 2022/0289 NLE) dont l’article 11 permettrait un retour temporaire et partiel aux TRV, au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

Par parallélisme des formes, cela desserrerait le carcan communautaire interdisant le recours aux TRV pour les collectivités employant moins de 250 agents et dont les recettes sont inférieures à 50 M €.

Resterait au Gouvernement à transformer l’essai.

NDLR : 

Le Conseil de l’Union a adopté le 6 octobre le règlement 2022/1854 dont l’article 13 permet aux Etats d’intervenir dans la fixation des prix de l’électricité au profit des PME et non plus seulement pour les TPE.

Il n’existe dès lors plus aucun obstacle juridique à la remise en place du tarif réglementé (et donc du bouclier tarifaire) à destination des collectivités.

Reste que le gouvernement ne semble pas prendre cette voie...

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles