Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Publié le 25/07/2022 Vu 235 fois 0
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Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’

Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Nous le craignons dans notre note d’analyse de la loi de finances 2022 publiée dans la Lettre de février dernier : l’inflation, ses conséquences et les réformes annoncées risquent de bouleverser les équilibres des budgets des collectivités.

Côté recettes, la loi de finances 2022 avait acté l’indexation des bases locatives sur l’inflation et donc des recettes de taxe foncière (et pour ce qui excède le plafond minimal de CFE).

Pour ce qui concernait l’attribution de compensation de taxe d’habitation, point de revalorisation et l’attribution demeurait fondée sur les bases 2020...

La loi de finances rectificative ne revient pas sur ces principes, et la loi de finances 2023 devra statuer sur l’indexation des bases pour la taxe foncière, qui n’est pas acquise.

Mais plus encore, le Gouvernement vient de confirmer qu’il abandonnerait la CVAE en 2023, sans préciser là encore comment elle serait compensée.

Alors que cette contribution augmentait naturellement avec l’inflation, elle risque aujourd’hui d’être elle aussi remplacée par une attribution en euros courants…

Côté dépenses, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires a été actée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

La loi de finances rectificatives 2022 devait être l’occasion de compenser cette hausse par un prélèvement sur le budget de l’Etat.

C’était en tout cas l’objet d’un amendement adopté en commission et qui était soutenu par le rapporteur de la loi de finances rectificatives.

In fine, celui-ci était rejeté sur avis défavorable du Gouvernement au motif que les recettes de TVA, qui sont en partie fléchées vers le budget des départements et régions allaient augmenter en même temps de l’inflation.

Le bloc communal appréciera la pertinence de l’argument en ce qui le concerne...

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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