La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

Publié le 25/07/2022 Vu 162 fois 0
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Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.

Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fond

La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

L’article L1617-5 du CGCT permet au destinataire d’un titre de de recettes de contester son bien fondé devant la juridiction compétente.

La question se posait de savoir si cette discussion avait encore une pertinence alors même qu’un acte administratif préalable fondant le titre exécutoire était déjà passé au tamis du juge et que les mêmes arguments avaient déjà été rejetés.

Le Conseil d’Etat répond par la négative (CE 22 juillet 2022, n° 443366), l’autorité de chose jugée liée à la première instance faisant échec à ce que le bien fondé du titre soit à nouveau discuté.

Si le cas d’espèce concernait une participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels, la solution est transposable à d’autres cas de figure, notamment en matière de participation financière pour l’assainissement collectif, ou encore en matière d’amende administrative.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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