Directeurs de régies autonomes : un assouplissement bienvenu

Publié le 18/01/2022 Vu 743 fois 0
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Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut êt

Directeurs de régies autonomes : un assouplissement bienvenu

 

L’emploi de directeur de régie autonome chargée d’un SPIC ne relève pas du statut de la fonction publique et un titulaire ne peut y être « muté ».

Il ne peut dès lors être assuré que par un agent contractuel de droit public ou par une fonctionnaire en position de détachement.

La question se posait, depuis plusieurs années, de la possibilité de détacher, en qualité de directeur de régie autonome, un fonctionnaire en poste au sein de la collectivité de tutelle.

La réponse des centres de gestion, jusqu’à présent, consistait à lire a contrario l’article R2221-75 du CGCT, qui n’offrait cette possibilité qu’aux communes et groupements de moins de 3500 habitants.

Une telle solution obligeait les collectivités à des cabrioles pour pourvoir au poste de directeur(détachement d’un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou recours avec un fonctionnaire de la collectvité à un emploi accessoire en essayant de respecter, autant que possible, les règles de cumul d’activité).

Par une réponse ministérielle du 22 juin 2021 (Rep. Min. n° 37483, JO AN 22/06/2021 p. 5058)le Ministre de l’Intérieur vient indiquer que la position des Centre de gestion s’appuie en réalité sur une scorie de la réglementation.

Il confirme ainsi que, dès lors que le détachement d’un fonctionnaire au sein de sa collectivité est autorisé depuis 2011, rien n’empêche de détacher un fonctionnaire territorial  au sein d’une régie de sa commune d’affectation.

Il promet, par ailleurs, une abrogation à venir de l’article R2221-75 du CGCT pour clarifier définitivement la réglementation.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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