Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité : Une entorse justifiée

Publié le 18/01/2022 Vu 1 352 fois 0
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Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des éq

Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité :  Une entorse justifiée

 

Le financement du service public de l’assainissement est, à l’instar du financement d’autres services publics, encadré par le principe d’égalité.

Il était admis par le Conseil d’Etat, de manière assez évasive, qu’une différence de tarif « résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage » (CE 10 mai 1974, n° 88032), exception appliquée par exemple à une partie du réseau surdimensionnée pour répondre à des besoins spécifiques (CE 26 juillet 1996, n° 130363 ; CE 8 avril 1998 n° 127205).

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 22 octobre 2021 (CE 22 octobre 2021, n° 436256), va plus loin : les usagers desservis par un réseau ancien, d’ores et déjà amorti, peuvent se voir assujettir à une redevance plus faible que les usagers desservis par un réseau neuf, dont les coûts d’investissement restent à amortir.

Cette facilité offerte aux collectivités sera particulièrement appréciable dans deux cas de figure : lors de la mise en place de travaux d’extension, ou pour fixer des tarifs différenciés en cas de transfert de compétence.

Elle est, par ailleurs et à notre sens, transposable à d’autres activités de réseaux.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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