Fixation de la TEOM : après les assouplissements du législateurs, les assouplissements du Conseil d’Etat 

Publié le Modifié le 25/07/2022 Vu 424 fois 0
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Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.

Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux

Fixation de la TEOM : après les assouplissements du législateurs, les assouplissements du Conseil d’Etat 

 

La question du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère n’en finit plus de défrayer la chronique depuis l’arrêt Auchan de 2014 (CE 31 mars 2014, n° 368111).

Pour mémoire, le Conseil d’Etat rappelait que la TEOM devait couvrir les seules dépenses de fonctionnement du service public de traitement et d’enlèvement des ordures ménagères et que son produit ne pouvait financer :

  •  ni l’enlèvement des ordures produites par les professionnels
  •  ni les dépenses d’investissement au-delà de leur amortissement comptable
  • ni le budget principal de la Commune.

S’engouffrant dans la brèche, de nombreux propriétaires fonciers accolés à des grandes surfaces engageaient des contentieux sériels contre les collectivités.

Deux premiers assouplissements sont venus du législateur, via la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de finances 2019 :

  • Premièrement, la redevance spéciale de l’article L2333-78 CGCT est devenue une simple faculté, de telle sorte que la TEOM peut aujourd’hui financer l’enlèvement des déchets non ménagers
  • Deuxièmement, il a été admis que la TEOM pouvait financer le montant des investissements, rétablissant l’égalité entre les collectivités se finançant par l’emprunt et celles pratiquant l’auto-financement

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 22 octobre 2021 (CE 22 octobre 2021, n° 434900) précise que le coût du service peut également intégrer « une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux » de la collectivité, ce qui est particulièrement bienvenu.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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