L’impossible délégation des activités de police : confirmation

Publié le 18/01/2022 Vu 804 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doi

L’impossible délégation des activités de police : confirmation

 

Dans une décision du 15 octobre 2021 (Cons. Const. 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC), le Conseil Constitutionnel érige en principe constitutionnel « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » l’impossibilité de déléguer à des personnes privées des compétences de police administratives.

Il s’agit de la consécration de la jurisprudence habituelle du Conseil d’Etat, aux termes de laquelle le pouvoir de police ne peut être confié à une personne privée, soit qu’il s’agisse d’édicter des réglementations (CE 1er avril 1994, n° 144152), soit qu’il s’agisse d’en contrôler l’application (CE 29 décembre 1997, n° 170606).

En particulier, les juridictions administratives encadrent très fortement le recours à des entreprises de sécurité privée, sanctionnant ce recours dès lors qu’il tend à assurer des missions de surveillance générale de la voie publique (CE 29 décembre 1997, n° 170606 ; CAA Lyon, 7 mai 2003, n° 01LY02009).

Tout au plus le recours à de telles sociétés est-il possible pour la surveillance d’équipements communaux ou, à titre exceptionnel, en l’absence de police municipal et sur autorisation du Préfet (L613-1 C. séc. int.) lors de marchés ou manifestations ponctuelles.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles