Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions

Publié le 08/01/2024 Vu 234 fois 0
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Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.

Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents t

Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions

En transposition (presque) tardive d’une directive européenne, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 vient imposer aux collectivités d’informer tous les agents nouvellement recrutés (ou mutés), titulaires ou contractuels, sur un certain nombre d’informations relatives à leur fonction.

Cette obligation s’applique aussi, à leur demande expresse, à tous les agent recrutés antérieurement au 1er septembre 2023.

Les informations concernées, dont on se dispensera de la reprise exhaustive, sont listées à l’article 2 du décret.

Tout au plus est-il utile de rappeler que la communication doit intervenir dans les sept jours de la prise de fonction, du changement de situation de l’agent ou de la demande de communication, par des écrits remis en mains propres ou adressés par LRAR.

Un arrêté du 30 août 2023 (NOR : TFPF2314927A) vient faciliter la tâche des collectivités par la création d’un modèle de document d’information pour les titulaires.

Pour ce qui concerne les contractuels,  l’article 7 du décret précise les éléments à intégrer dans les contrats afin de respecter l’obligation.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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