Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier

Publié le 08/01/2024 Vu 230 fois 0
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La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.

La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le

Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier

Le cas de figure est connu : un titulaire de marché est défaillant et, pour ne pas retarder la mise en œuvre d’une opération, la collectivité passe immédiatement un nouveau marché en différant la résiliation du marché en cours.

La Cour administrative de Marseille (CAA Marseille 25 septembre 2023, n° 22MA00005) vient rappeler qu’en cette matière, la précipitation n’est pas de mise.

Elle indique que la passation d’un marché ayant le même objet qu’un premier marché vaut résiliation « implicite » de ce premier marché.

La conséquence est drastique : cette résiliation ferme la porte à une résiliation ultérieure pour faute, et, non motivée, empêche la requalification en résiliation pour motif d’intérêt général et est nécessairement fautive.

Au total, une telle résiliation nécessairement fautive permet au titulaire évincé de réclamer à la collectivité une indemnité correspondant aux dépenses exposées pour le marché ainsi qu’à l’intégralité de son manque à gagner.

Il faut donc, toujours, résilier d’abord, passer le marché de substitution ensuite.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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