Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute

Publié le 08/01/2024 Vu 310 fois 0
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La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. Les limites de ce principe sont toutefois bien bornées.

La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la

Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute

Par un arrêt du 22 septembre 2023 (CAA de Marseille 22 septembre 2023, n° 22MA01598) rappelle que l’existence d’une mésentente professionnelle entre un agent et ses supérieurs hiérarchique n’est pas, en tant que tel, une faute disciplinaire.

Reste que l’arrêt lui-même pose deux limites :

1. L’agent doit respecter son devoir d’obéissance hiérarchique. En d’autres termes, s’il lui est loisible de faire état de divergences d’opinion, il demeure tenu d’appliquer les directives données, sauf le cas où celles-ci sont manifestement illégales (art. L121-10 c. gén. Fonc. Pub.)

2. L’agent doit s’abstenir de tout commentaire excessif qui violerait le respect dû au supérieur hiérarchique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que ce principe trouve une limite pour les emplois fonctionnels.

Dans ce cas de figure, et cela s’explique par la nature particulière des emploi en cause, la démonstration d’une mésentente durable peut justifier l’existence d’une perte de confiance de nature à fonder une décharge fonctionnelle. (par exemple CAA de Paris, 1er mars 2018, n° 17PA02808)

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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