Note de la DAJ et avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix et l’imprévision

Publié le 16/12/2022 Vu 866 fois 0
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Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des affaires juridiques font le point sur les conséquences de l’inflation quant à l’exécution des marchés et concessions.

Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des af

Note de la DAJ et avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix et l’imprévision

Retour inopiné de l’inflation oblige, se pose de manière pressante la question de l’exécution de marché et de concessions conclues dans une période de stabilité des prix.

Le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022 (CE 15 septembre 2022, n° 405540) rappelle les points suivants :

  • Le caractère en principe définitif des prix ne fait pas obstacle à la modification des clauses financières des marchés et concession, à condition qu’elle se borne à compenser les surcoûts subis du fait de circonstances imprévisibles ; il en est de même de la durée des contrats de concession, pour peu que la modification soit motivée de la même manière
  • Cette modification doit se limiter à 10 % de la valeur du marché ou de la concession, sauf le cas d’un bouleversement de l’équilibre économique contrat, qui permet de passer le plafond à 50 %.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une telle modification demeure une simple faculté pour les acheteurs publics, qui ne peuvent se la voir imposer.

Le cas échéant, en cas de refus de la collectivité, ou si la modification excède les seuils évoqués plus haut, il appartient au titulaire de continuer l’exécution du marché ou de la concession et de présenter une demande indemnitaire au titre de l’imprévision.

Pour notre part et au vu de l’expérience acquise ces dernières semaines, il convient également de rappeler :

  • D’une part, que le renchérissement important du marché peut éventuellement justifier une résiliation au titre de l’intérêt général (CAA Marseille, 23 mai 2022, n° 19MA05229), situation à évaluer au cas par cas ; celle-ci devra donner lieu à indemnisation en fonction des clauses contractuelles applicables.
  •  D’autre part, qu’il est possible, pour les marchés de fournitures courantes et de services, de résilier le marché en raison de difficultés techniques particulières rencontrées par le titulaire ou d’impossibilité d’exécuter (31.1 CCAG FCS 2009 ; 40.1 CCAG FCS 2021)  ; ce point peut par exemple être appliqué en cas de pénurie structurelle de matières premières.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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