Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

Publié le 25/07/2022 Vu 299 fois 0
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La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des

Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

La loi 3DS vient modifier à la marge le statut des Sociétés d’Economie Mixte et des Sociétés Publiques Locales.

1. Statut des élus siégeant au sein des SEM / SPL

Il est renvoyé, sur ce point, à l’article précédent.

2. Renforcement du contrôle des assemblées délibérantes :

L’article L1524-1 du CGCT prévoyait jusqu’à présent l’accord préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires de SEM / SPL pour la modification de l’objet social, de la composition du capital et des structures des organes dirigeants de la société.

L’article L1524-5 prévoyait quant à lui une autorisation préalable en cas de prise de participation de la SEM / SPL dans une société commerciale.

La loi 3DS renforce l’autorisation préalable, dressant la liste suivante, applicable à compter du 1er août 2022 :

à Décision modifiant l’objet social de la SEM/SPL

à Décision modifiant la composition du capital de la SEM/SPL

à Décision modifiant les organes dirigeants de la SEM/SPL

à Décision portant prise de participation dans toute société, commerciale ou civile

à Décision de création ou d’entrée dans un GIE

à Décision de faire participer une nouvelle collectivité ou personne privée dans un GIE auquel la collectivité est adhérente

à Toute prise de participation indirecte dans une société, à hauteur de 10 % au moins, par une filiale d’une SEM / SPL ou par un GIE

3. Renforcement du pouvoir du Commissaire aux comptes :

Les commissaires aux comptes deviennent obligatoires dans les filiales contrôlées majoritairement par les SEM / SPL.

Ceux-ci auront par ailleurs l’obligation, en dérogation de leur secret professionnel, de faire remonter les informations préoccupantes aux collectivités in fine actionnaires, au Préfet et à la CRC.

3. Représentation obligatoire au sein des filiales :

Les filiales de SEM / SPL, contrôlées majoritairement par ses dernières et sous forme de société anonyme devront réserver des sièges d’administrateurs aux collectivités actionnaires de la SEM et de la SPL.

La désignation sera opérée par le Conseil d’administration / Conseil de surveillance de la SEM / SPL.

4. Transmission au Préfet :

Les délibération des Conseil d’Administration / Conseils de surveillance des SEM / SPL devront être, à compter du 1er août 2022, transmis à titre obligatoire au Préfet, dans le mois, sous peine de nullité (auparavant la transmission n’était pas assortie de sanction).

5. Formation des élus :

Tout nouvel élu désigné en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une EPL devra se voir proposer, l’année suivant sa désignation, une formation au fonctionnement des sociétés anonymes, au contrôle financier, aux missions du conseil d’administration ou de surveillance, au management et à la stratégie d’entreprise.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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