Publication des actes des collectivités : le point

Publié le 16/12/2022 Vu 1 550 fois 0
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L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités d

Publication des actes des collectivités : le point

Historiquement, les délibérations des assemblées délibérantes et les arrêtés de l’exécutif avaient vocation à n’être publié que par affichage au siège de la collectivité.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, applicable à compter du 1er juillet 2022, est venu remettre en cause ce principe.

Dans sa rédaction applicable depuis cette date, l’article L2131-1 du CGCT prévoit deux dispositifs, selon la taille de la Commune.

  1. Pour les communes de plus de 3500 habitants et les EPCI, la seule publication aujourd’hui admissible, de nature à faire courir le délai de recours,  est la publication par voie électronique (art. L2131-1 III. CGCT).
  2. Les communes de moins de 3500 habitants disposent quant à elles d’un choix. Le Conseil municipal peut, par délibération, décider ou modifier le mode de publication : ancienne méthode (affichage en mairie), publication sur papier ou publication électronique (art. L2131-1 IV CGCT)
  3. En l’absence de délibération statuant sur le mode de publication, les communes de moins de 3500 habitants doivent recourir à la publication électronique

Pour ce qui concerne la modalité de publication électronique, qui devient donc le principe, le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 vient en décrire les contours:

  • La publication doit se faire sur le site internet de la Commune (art. R2131-1 I. CGCT)
  • Elle doit se faire dans un format non modifiable et en garantissant l’intégrité  : par exemple sous forme de PDF verrouillé ou avec la norme PDF/A (R2131-1 I. CGCT)
  • Elle doit se faire en « intégralité » : les relevés de délibérations ne suffisent donc pas (R2131-1 I. CGCT)
  • Elle doit, pour les arrêtés, comporter la mention des prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte (R2131-1 I. CGCT)
  • Elle doit laisser figurer la date de mise en ligne sur le site internet (R2131-1 I. CGCT).
  • L’acte doit rester en ligne au moins deux mois (art. R2131-1 I. CGCT)

Pour ce qui concerne la modalité de publication sur papier, possible pour les communes de 3500 habitants, le décret précise ce dont il s’agit : une mise à disposition du public permanente et gratuite en mairie.

Il convient dès lors, pour éviter que les délais de recours ne courent indéfiniment, de veiller à ce que tous les actes réglementaires (délibérations, arrêtés de police…) et d’espèce (PLU, urbanisme…) soient ainsi publiés concomitamment à leur adoption.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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