Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

Publié le 04/04/2022 Vu 180 fois 0
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de

Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

 

Jusqu’à ce jour, les arrêtés de police générale trouvaient rarement un écho dissuasif dans la population.

En cause, la seule sanction applicable était une contravention de 1re classe (38 € d’amende).

Par décret du 15 février 2022, l’infraction est punissable d’une contravention de 2e classe (150 € d’amende), bien plus dissuasive.

Le même décret vient par ailleurs créer une floppée de contravention de 4e classe (750 € d’amende) relativement à la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’usage de feux d’artifices, à l’ouverture sans motif légitime de point d’eau incendie et à l’occupation du domaine public en méconnaissance de prescriptions fixées par arrêté d’autorisation.

Autant de faits qui, s’ils ne présentent pas une gravité certaine, empoisonnaient la vie des administrés et, par ricochet, des élus en principe chargés de faire respecter l’ordre public.

L’intérêt de dresser procès-verbal est retrouvé.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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