Transports scolaires sur la pause méridienne

Publié le 04/04/2022 Vu 439 fois 0
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Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposen

Transports scolaires sur la pause méridienne

 

Avec la loi LOM et la remontée aux EPCI, sinon au Régions, de la compétence mobilité, de nombreux arrangements locaux quant au transport des élèves pendant la pause méridienne ont été remis en cause.

Par une réponse ministérielle du 6 janvier dernier (Rep. Min. JO Sénat 06/01/2022, p. 75),  le Ministère de la cohésion des territoires précise un certain nombre de points.

Premièrement, le Ministre précise que l’organisation de transports méridiens, à l’instar de la mise en place d’une cantine, ne relève pas du service public de l’enseignement, ce qui implique deux conséquences :

à D’une part, la Commune n’est pas tenu d’organiser de tels services en cas de carence de la Région ou de l’EPCI.

à D’autre part, elle ne peut sauf rares exceptions l’organiser de sa propre initiative, dès lors que cela relève de la compétence exclusive de l’AOM.

Deuxièmement, le Ministre précise que la compétence d’organisation des transports scolaires n’implique, à titre obligatoire, que le transport des élèves le matin sur leur lieu d’enseignement et leur retour le soir sur le lieu de leur domicile.

S’agissant des transports méridiens, dixit, leur mise en place est « facultative et relève de choix d’opportunité » de la part des AOM.

En d’autres termes, le Ministre indique que la problématique rencontrée est politique, et pas juridique.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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