Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés

Publié le 08/01/2024 Vu 503 fois 0
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La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.

La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificia

Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés

Le Gouvernement annonçait, pour adoucir les effets de la zéro artificialisation nette, en particulier en zone rurale, la mise en œuvre d’un dispositif de garantie universelle, permettant à chaque Commune dotée d’un PLU de consommer un hectare de surface naturelle ou agricole.

L’article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 est venu transposer cette promesse : pour peu que la Commune soit dotée d’un PLU ou d’une carte communale simplement prescrit avant le 22 août 2026, la déclinaison des objectifs du SCOT ne peut la priver « d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » qui est fixée pour une période de dix ans à un hectare.

Cette surface peut être mutualisée à l’échelon intercommunal à la demande du maire après avis de la conférence de maires de l’EPCI compétent.

Le texte demeure toutefois ambigu sur ce qu’il faut entendre par « consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Cette consommation concerne-t-elle uniquement l’étalement en extension de l’espace urbain ou doit-on également prendre en compte les dents creuses non artificialisées ?

En l’état, il convient de déduire de la généralité des termes employés, qui ne distinguent pas entre extension et densification, le fait que l’artificialisation de dents creuses sera déduite de la garantie universelle…

Une réponse ministérielle vient par ailleurs compliquer plus encore la tâche des collectivités (Rep. Min . n° 05256, JOAN 14/09/2023 p. 5391).

Celle-ci, qui concerne le décompte des stations d’épuration dans les espaces artificialisés, est transposable à tous les équipements collectifs d’intérêt communautaire ou supra-communautaire.

Le gouvernement indique que de tels projets ne sont pas qualifiables d’ « intérêt général majeur » de telle sorte qu’ils doivent être décomptés comme artificialisation au niveau local.

In fine, le gouvernement précise qu’il appartient le cas échéant aux collectivités confrontées à la difficulté de piocher dans leur garantie universelle d’un hectare pour la réalisation d’un tel projet.

Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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