Avis de vérification et comptabilité informatisée

Publié le 25/03/2023 Vu 604 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à d

Avis de vérification et comptabilité informatisée
Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.
Soyez attentifs à la procédure :
Il résulte des dispositions de l’article L 47 A, II du LPF que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu’il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
La jurisprudence relative aux conditions du choix du contribuable entre les trois options de vérification s’est d’abord interrogée sur la date à laquelle le vérificateur devait informer le contribuable pour éclairer son choix (CE 16-6-2003 no 236503, SARL Le Veneto).
Le défaut d’information vicie la procédure de vérification (CAA Versailles 21-5-2013 no 11VE03307, SAS Carrefour France ).
Il en va de même de l’insuffisante précision donnée par l’administration au contribuable sur les investigations souhaitées qui ne lui permet pas d’exercer un choix éclairé entre les trois options prévues au II de l’article L 47 A du LPF (CE 22-7-2016 no 388367, Sté BMC, indications suffisantes).
Avec CE 9e-10e ch. 18-1-2017 no 386459, SARL Le Carlotta et CE 9e-10e ch. 18-1-2017 no 386458 , le Conseil d’Etat a estimé insuffisante l’information donnée par le vérificateur au contribuable afin d’éclairer son choix, dès lors que l’information se bornait à indiquer l’objet général des traitements, en renvoyant à la comptabilité de façon globale.
Cette information trop générale ne permettait pas au contribuable d’apprécier l’importance et la complexité des traitements qui lui seraient demandés par l’administration s’il choisissait l’option b).
Dans ces cas, le vice de procédure, comme pour une vérification « papier », contamine la régularité de la vérification informatisée dans son ensemble et les impositions qui en procèdent (CAA Versailles 21-5-2013 no 11VE03307 ), alors même nous dit cette cour que les traitements informatiques opérés n’ont pas servi directement au calcul des rappels en litige.
Sur la possibilité pour l’administration d’effectuer elle-même des retraitements en cas de choix par le contribuable de l’option b, consistant à effectuer lui-même les traitements informatiques (choisie par la majorité des contribuables vérifiés), cf. CE 20-11-2013 no 334896, min. c/ Maire ; CAA Versailles 2-12-2014 no 13VE03892, Maire (sur renvoi).
L’article 14, I de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le b du II de l’article L 47 A du LPF pour élargir la faculté dont dispose l’administration d’effectuer elle-même des retraitements.
Pour s’assurer du respect d’une disposition légale dont le non respect est sanctionné par une amende (article 1739 CGI), l’administration sollicite la réalisation de traitements informatiques sur le fondement de l’article L 47 A du LPF, dont l’administration fiscale rappelle les termes dans sa proposition de rectification, que cette demande avait pour objet exclusif de permettre à l’administration de contrôler, non la sincérité des déclarations souscrites par la caisse en vue d’assurer l’établissement d’impôts qu’elle devait, mais le respect des dispositions légales applicables aux comptes d’épargne réglementée.
 
Il en résulte que l’administration ne pouvait pas régulièrement user de la procédure de vérification de comptabilité pour constater des infractions aux dispositions de l’article 1739 du CGI.
 
Cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de l’amende.
L’illégalité du recours à la procédure de vérification de comptabilité non seulement constitue un détournement de procédure, mais en outre entraîne l’incompétence des agents qui ont procédé au contrôle.
Elle vicie substantiellement les conditions de constatation des infractions, et justifie par suite la décharge des amendes prononcées.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles