Juin 2025

Publié le 29/06/25 Vu 579 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.

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Publié le 26/06/25 Vu 294 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La légalité externe et la légalité interne.

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

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