Le code sur l'imposition des biens et des services (CIBS)

Publié le 25/03/2023 Vu 721 fois 0
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Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées dans plusieurs sources.

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et tra

Le code sur l'imposition des biens et des services (CIBS)
Ce code est organisé par secteur économique d'activité imposable.
Il regroupe l’ensemble des taxes et contributions indirectes sous des dénominations spécifiques :
La partie « énergies » (art. L312-1 et suivants) du code regroupe l’ensemble des accises sur les énergies, à savoir : la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC), la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignes et coques (TICC).
La partie « alcools » (art. L. 313-1 et suivants) du code dispose des accises sur les alcools ce qui comprend notamment le droit de consommation sur les produits intermédiaires, le droit spécifique sur les bières et le droit de circulation sur les vins.
La partie « tabacs » (art. L.314-1 et suivants) du code rassemble les droits de consommation sur les tabacs manufacturés en France, en Corse et en Outre-mer.
La partie « déplacements routiers » (art. L.421-30, L. 421-94 et autres) du code prévoit l’ensemble des taxes à l’immatriculation, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (anciennement connue sous la dénomination « taxe à l’essieu »), etc.
La partie « transport aérien » (art. L.422-13, L.422-41 et L.422-49) du code regroupe les taxes afférentes au transport aérien de passager comme la taxe de l’aviation civile, la taxe d’aéroport, la taxe de solidarité sur les billets d’avions, etc.
La partie « navigations » (art. L. 423-4, 423-38 et autres) du code prévoit notamment le droit annuel de francisation et de navigation, le droit de passeport, etc.
La partie « industrie et artisanat » (art L. 471-4 et suivants) du code disposant de taxes indirectes touchant divers secteurs comme la taxe sur l’ameublement et bois, l’horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, cuir, maroquinerie ou encore matériaux de construction, etc.
Il s'agit de la poursuite du transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects (« DGDDI ») et la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFiP »).
Ce transfert est complété d’une réforme du régime des procédures fiscales en l’alignant sur le régime applicable en matière de TVA, sauf en ce qui concerne les alcools et les tabacs.
La procédure contentieuse relative aux impositions figurant dans le CIBS est ainsi uniformisée avec la consécration de la compétence du juge administratif.
Le CIBS n’instaure cependant pas encore un régime uniforme en matière de procédure et sanctions fiscales.
Pour ces sujets, le CIBS devra s’articuler avec le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code général des impôts.
Cela impliquera de nouvelles règles de recouvrement et de contrôle, ainsi que la création d’une nouvelle doctrine de la DGFiP.
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